Loi n° 1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

L’édition, l’imprimerie, la publication, la librairie et la messagerie sont libres.

Tout journal périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement après la déclaration prescrite par la présente loi.

Tout journal ou écrit périodique, doit avoir un directeur de publication.

Lorsque le directeur de publication jouit d’une immunité dans les conditions prévues par la Constitution, il doit désigner un co-directeur de publication parmi les personnes ne bénéficiant pas d’immunité.

Lorsque le journal ou l’écrit périodique est publié par une société ou une association, le directeur ou co-directeur est choisi parmi les membres du conseil d’administration ou les gérants suivant le type de société ou d’association qui entreprend la publication.

Le co-directeur de publication doit être nommé dans un délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Le Directeur et éventuellement, le co-directeur doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées par la présente loi au directeur de publication sont applicables au co-directeur de publication.

Sont considérés comme presse périodique ou publications périodiques tous les journaux et revues paraissant à intervalles réguliers.

Les publications périodiques sont classées en deux catégories :

• les journaux ou écrits périodiques d’informa-tion générale ;
• les publications périodiques spécialisées.

Sont considérés comme journaux périodiques d’information générale au sens de la présente loi, les publications périodiques qui constituent une source d’information sur les événements d’actualité nationale ou internationale et destinées au public.

Sont considérés comme périodiques spécialisés, toutes publications à-caractère technique ou professionnel se rapportant à des thèmes spécifiques dans les domaines particuliers.

Les institutions de l’Etat, les organismes privés peuvent éditer des publications se rapportant à leur objet.

Les institutions étrangères légalement présentes au Burkina Faso, peuvent être autorisées à éditer des publications se rapportant directement et exclusivement à leur objet dans le cadre du principe de réciprocité, de respect de la souveraineté nationale et de la réglementation en vigueur.

Avant leurs publications, les journaux ou écrits périodiques d’information générale, les publications périodiques spécialisées doivent être déclarés au Parquet du Procureur du Faso qui est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.

La déclaration faite par écrit sur papier timbré doit indiquer. :

• l’objet de la publication ;
• les langues de publication ;
• le titre de la publication et sa périodicité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, etc.) ;
• le lieu de la publication, les aires géographiques de la diffusion ;
• les noms, prénoms et domicile du directeur de publication et le cas échéant du co-directeur ;
• le format ;
• l’adresse de l’imprimerie ;
• le tirage moyen prévu.

Le titre de la publication est protégé par les dispositions légales en vigueur sur les droits d’auteurs et les droits des marques.

Toute modification apportée aux indications mentionnées à l’article 14 ci-dessus doit être déclarée à l’autorité visée à l’article 13 ci-dessus dans les dix jours francs qui suivent.

Les publications d’information générale, les périodiques spécialisés doivent mentionner dans chaque numéro :

• le numéro et la date du récépissé de déclaration ;
• la périodicité ;
• le domaine de spécialisation ;
• le lieu de publication ;
• les noms, prénoms du directeur de la publication et le cas échéant du co-directeur ;
• l’adresse de la rédaction et de l’adminis-tration ;
• l’imprimerie où est éditée la publication ;
• le tirage du numéro précédent ;
• le prix du numéro.

Aucune publication spécialisée ou d’information générale ne doit comporter ni illustration, ni récit, ni information ou insertion qui porte atteinte à la vie privée du citoyen ou contraire à la morale publique, aux bonnes mœurs et à l’éthique civique ou faire l’apologie du racisme et du tribalisme.

Ces publications ne doivent, en outre comporter aucune publicité ou annonce susceptible de favoriser la délinquance juvénile ou la dépravation des mœurs.

Au moment de la publication et avant la mise en vente du journal ou écrit périodique, il sera remis trois exemplaires signés du directeur de publication au Parquet du Procureur du Faso, à défaut auprès de l’autorité administrative compétente.

Ce dépôt sera effectué sous peine de 45.000 FCFA d’amende contre le directeur de publication.

Toute publication qui aurait cessé délibérément de paraître pendant au moins un an continu doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration pour pouvoir paraître de nouveau dans les conditions prévues aux articles 13 et 17 ci-dessus.

Les parutions non conformes à la périodicité et à l’objet annoncés et sans déclaration de modification telle qu’indiquée à l’article 16 s’exposent aux sanctions prévues par la présente loi.

En cas d’infraction aux dispositions prescrites par les articles 16, 17, 20, le directeur de publication sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA. La peine est applicable à l’imprimerie à défaut du directeur de publication.

La décision de condamnation peut faire l’objet d’opposition ou d’appel. La juridiction de recours compétente statue dans un délai de huit jours.

Nonobstant les formalités dites du dépôt légal prévues par la présente loi, les publications périodiques telles que définies à l’article 9 ci-dessus font l’objet d’un dépôt en trois exemplaires auprès du ministère chargé de l’information, trois exemplaires auprès de la bibliothèque nationale. Ces exemplaires sont signés du directeur de la publication.

Les publications périodiques étrangères destinées à la vente ou la distribution gratuite doivent faire l’objet avant la diffusion d’un dépôt en trois exemplaires auprès du ministère chargé de l’information.

Le nom du directeur de publication et le cas échéant du co-directeur sera imprimé au bas de tous les exemplaires sous peine d’une amende de 5.000 à 25.000 FCFA contre l’imprimeur pour chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. Le nombre d’exemplaires du numéro précédant sera indiqué sous peine de la même sanction.

La radiodiffusion sonore et télévisuelle, l’information audiovisuelle sont des activités de production et de distribution des informations écrites, sonores, photographiques et audiovisuelles qui font l’objet de textes réglementaires.

On entend par radiodiffusion sonore et télévisuelle, toute activité de radio communication dont les émissions sonores et télévisuelles ou autres genres sont destinés à être reçus directement ou par Code par le public.

Par information audiovisuelle, il est entendu tous journaux ou magazines sonores ou filmés ayant trait à l’actualité nationale ou internationale et destinés à être reçus directement par le public.

Les activités visées à l’article 25 sont exploitées en entreprises par une ou plusieurs institutions nationales publiques ou privées dont les domaines de compétences sont fixés par décret pris en conseil des Ministres. Elles ne peuvent être exploitées par un individu, un groupe politique ou une Société de droit étranger.

Elles s’exercent dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales visées à l’article 28 ci-dessus doivent être conformes aux normes fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Seules les institutions nationales compétentes sont habilitées à recevoir et à distribuer sur l’ensemble du territoire national les informations livrées par les agences de presse étrangères ou les organismes étrangers similaires.

Les partis et organisations Politiques ont une stricte égalité d’accès aux organes nationaux publics et presse écrite, de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Les institutions de l’Etat, les organismes privés peuvent être autorisés à exploiter tout film d’information, tout document sonore directement lié à l’objet de leurs activités. Les modalités d’exercice de cette attribution seront fixées par voie réglementaire.