Loi n° 1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

Outre l’amende prévue à l’article 22, toute infraction aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi est punie de la suspension de l’organe jusqu’à la régularisation de sa situation.

Toute infraction aux dispositions de l’article 36 ci-dessus expose son auteur à une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA sans préjudice de l’application des textes du Code de la douane relatif aux importations frauduleuses.

Toute personne qui colporte ou distribue délibérément des publications périodiques interdites ou non conformes aux dispositions de la présente loi est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. L’amende sera portée au double si le délit concerne l’auteur de la publication,

L’inobservation de la formalité du dépôt prévue à l’article 23 ci-dessus est punie d’une amende de 40.000 FCFA sans préjudice des autres poursuites pénales si les publications diffusées ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 23 ci-dessus est punie d’une confiscation de la publication et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Tout refus ou retard non justifié de publication de la rectification prévue aux articles 66 et 68 ci-dessus est puni d’une amende de 40.000 à 400.000 FCFA.

Tout refus ou retard non justifié, d’insertion d’une réponse, conformément aux dispositions de l’article 71 et 74 ci-dessus est puni d’une amende de 15.000 à 150.000 FCFA.

En cas de refus d’insertion ou de publication de la rectification, la personne visée peut engagée une action auprès du tribunal territorialement compétent dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 74 ci-dessus.

En cas de refus de publication de la réponse ou de la rectification, le tribunal statuera dans les quinze jours de la citation ou de la convocation sur plainte du requérant. Nonobstant toute voie de recours, le jugement faisant droit au requérant et ordonnant la publication de la réponse ou de la rectification est exécutoire.

En cas d’appel, il est statué dans les quinze jours à compter de la date de déclaration faite au greffe.

L’extinction de l’action faisant obligation de publier la rectification ou la réponse par prescription intervient un an à compter de la date de publication de l’article contesté.

Quiconque publie ou diffuse délibérément des informations erronées, de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à ses lois, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 400.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Quiconque publie ou diffuse par les moyens prévus à l’article 2 ci-dessus, toute information ou tout document comportant un secret militaire, hors le cas où la loi l’oblige à révéler ce secret sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

La publication ou la diffusion par les moyens prévus à l’article 2 ci-dessus, de toute information, photographie ou film contraire à la décence et aux bonnes mœurs et toute infraction aux dispositions de l’article 18 ci-dessus sont punies de peines prévues au Code pénal.

Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui

• en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ;
• en fixant ou transmettant, au moyen d’un appareil quelconque, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes énoncés ci-dessus auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé.

Dans tous les cas, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Sera puni des peines prévues à l’article 90 quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement laissé porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document, obtenu à l’aide d’un des faits prévus à cet article.

En cas de publication, les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l’article 117, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse écrite, contre les personnes responsables de l’émission ou, à défaut, les chefs d’établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la complicité.

L’infraction est constituée dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue au Burkina Faso.

Sera puni des peines prévues à l’article 90 quiconque aura sciemment publié, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci, s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les poursuites seront exercées dans les conditions prévues à l’article 89, deuxième alinéa.

Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’une des infractions prévues à l’article 90 pourra être dressée par un arrêté. Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, offerts ou vendus qu’en vertu d’une autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi seront fixées par le même arrêté.

Sera puni des peines prévues audit article 90 quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’alinéa précédent.

Pour toutes les infractions prévues aux articles 90 à 93, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

Dans les cas prévus aux articles 90, 92, l’action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Dans les cas visés à l’article 90, le tribunal, pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Dans les cas visés aux articles 90 à 91, il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 90. Dans le cas visé à l’article 92, il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l’article 93, il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l’objet d’une des opérations énumérées par cet article en l’absence d’autorisation.

Toute publication, par les moyens prévus à l’article 2 ci-dessus, d’information préparatoire de crime et délit est punie d’une amende de 15.000 à 300.000 FCFA.

La publication, par quelque moyen que ce soit, de tout texte ou illustration concernant le suicide des mineurs est punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Est interdite la publication des actes d’accusation et tous les autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience et ce, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Toutefois il n’y aura de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction ou avec son autorisation également écrite.

Cette demande ou cette autorisation restera annexée au dossier de l’instruction.

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus par la présente loi, ainsi que des débats de procès d’avortement, déclaration de paternité, divorce et séparation de corps. Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements qui pourront toujours être publics.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Les juridictions militaires statuant en matière de sécurité de l’Etat, peuvent, sans prononcer les huis clos, interdire la publication de leurs débats par les moyens d’information.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sauf autorisation de la juridiction compétente l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de cinéma ou d’appareil photographique après l’ouverture de l’audience judiciaire, est interdit. Toute infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 150.000 à 500.000 FCFA.

Il est interdit de rendre compte des débats de délibération de tribunaux et cours.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa ci-dessus est punie d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Ne donneront lieu à l’ouverture d’aucune action la reproduction fidèle ou la diffusion des discours tenus à l’occasion des assises du Parlement, ainsi que les rapports ou tout autre document sonore, visuel ou imprimé émanant de cette Assemblée. Ne donnera lieu à aucune action, le compte rendu fait de bonne foi des séances publiques des Assemblées parlementaires.

Ne donnera lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, le compte rendu fidèle des débats judiciaires, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Seront punis comme complices d’une action qualifiée de crime ou délit ceux qui auront directement ou indirectement fait par tous les moyens d’information, l’apologie d’actes qualifiés de crime ou délit.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime ou délit punissable.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué l’un des crimes contre la sûreté intérieure de l’Etat, seront poursuivis et punis comme complices lorsque la provocation aura été suivie d’effet, Lorsque la provocation n’aura pas été suivie d’effet, la peine sera de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

Ceux qui par tout moyen auront fait l’apologie du racisme, du régionalisme, du tribalisme, de la xénophobie seront punis d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 200.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute utilisation des moyens visés à l’article 2 ci-dessus, de nature à nuire aux forces armées, notamment l’incitation au refus d’obéissance, sous réserve de l’article 167 de la Constitution du 11 juin 1991, est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice des peines prévues par les textes réprimant l’atteinte aux intérêts de la défense nationale. Il en est de même de toute incitation des assujettis au Service National à la désobéissance.

L’offense à la personne du chef de l’Etat ou du chef du gouvernement par les moyens visés à l’article 2 ci-dessus est punie d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine prévue à l’alinéa précédent est applicable à l’offense faite à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du chef de l’Etat.

L’outrage commis par l’intermédiaire des moyens visés à l’article 2 ci-dessus envers les chefs et membres de missions diplomatiques accrédités au Burkina Faso est puni d’un emprisonnement de dix) jours à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’offense délibérée et caractérisée faite par l’intermédiaire des moyens visés à l’article 2 ci-dessus aux chefs d’Etat et aux membres de gouvernements étrangers est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Les offenses par actes, propos ou menace contre un journaliste professionnel pendant ou à l’occasion de l’exercice de sa profession, seront punis conformément au texte en vigueur.

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

a diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 2 ci-dessus envers les cours, les tribunaux, les forces armées, les corps constitués, sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du parlement ou du gouvernement, un ou plusieurs membres de conseil supérieur de la magistrature, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juge, un juré des cours ou tribunaux ou un témoin en raison de sa déposition.

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 110 ci-dessus.

La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 2 sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 10.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers un groupe de personnes non visées aux articles 104 et 105 de la présente loi, du fait de leur appartenance à une race, une région, une religion sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA lorsqu’elle aura pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 104 et 105 ci-dessus sera punie d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 5.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’injure commise de la même manière envers les particuliers lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d’une amende de 5.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Le maximum de la peine d’emprison-nement sera de six jours, celui de l’amende sera de 500.000 FCFA si l’injure est commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, par leur origine, à une race, une ethnie, une région ou à une religion ou un parti politique, déterminé, dans le but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

Les articles 111, 112 et 113 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user dans les deux cas, du droit de réponse prévue par l’article 74.

La vérité du fait diffamatoire mais seulement, quand il est relatif aux fonctions pourra être établie par les voles ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les forces de sécurité intérieures, les forces armées, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 111 ci-dessus.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut toujours être prouvée, sauf :

• lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
• lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
• lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la preuve du contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuite commencée à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera durant l’instruction qui doit avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.