Loi n° 1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

Est journaliste professionnel toute personne employée dans un organe de presse écrite, parlée ou filmée, quotidien ou périodique, appartenant à une entreprise publique ou privée qui se consacre à la recherche, la collecte, la sélection, l’adaptation, l’exploitation et la présentation des informations et fait de cette activité sa profession, sa principale source de revenu.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les journalistes détachés es-qualités, auprès de tout service avec l’agrément du ministère chargé de l’information.

Est également journaliste professionnel le correspondant de presse qui exerce son activité à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national s’il remplit les conditions prévues à l’article 45 ci-dessus.

La qualité de journaliste Professionnel est authentifiée par l’octroi d’une carte professionnelle dont les modalités d’acquisition sont fixées par l’institution prévue à l’article 143.

Outre l’exercice de sa profession, le journaliste professionnel peut exercer des activités d’enseignement et de recherche dans les établissements et instituts publics et privés conformément aux lois et actes en vigueur.

Dans le cadre de l’exercice de son métier et des attributions qui lui sont conférées, le journaliste professionnel a droit au libre accès aux sources d’information.

Sous réserve des dispositions de l’article 51 ci-dessous, toute administration centrale ou régionale, toute collectivité publique, service public, toute entreprise à caractère économique, social ou culturel, toute institution nationale, régionale ou locale doit fournir l’information nécessaire aux représentants attitrés de la presse nationale et étrangère.

L’information peut être refusée aux journalistes professionnels dans le cas où elle est de nature à :

• porter atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ;
• divulguer un secret militaire ou économique d’intérêt stratégique ;
• faire échouer, dévier ou compromettre une enquête ou une procédure judiciaire effectivement en cours ;
• porter atteinte à la dignité et à la vie privée du citoyen.

Le journaliste est astreint au secret professionnel et ne peut-être, dans ce cas, inquiété par l’autorité publique.

Le secret professionnel énoncé à l’article 52 ci-dessus ne peut être opposé à l’autorité judiciaire dans les cas suivants :

• en matière de secret militaire tel que défini par les textes en vigueur ;
• en matière de secret économique d’intérêt stratégique ;
• lorsque l’information porte atteinte à la sûreté de l’Etat ;
• lorsque l’information concerne des mineurs ;
• lorsque l’information porte sur les secrets de l’instruction judiciaire.

A l’exclusion des cas expressément visés par la législation et la réglementation en vigueur, le journaliste professionnel ne peut, de par sa situation ou de par sa profession temporaire ou permanente, être délié de son obligation de garder le secret professionnel au cours de l’exercice de sa profession que par une autorisation écrite de l’autorité judiciaire.

Tout journaliste professionnel bénéficie de tous les droits et avantages matériels et moraux attachés à la nature de la profession dont la clause de conscience conformément aux textes en vigueur.

Est correspondant de presse celui qui, employé par un organe étranger de presse écrite, parlée ou filmée, se consacre de manière permanente pour le compte de celui-ci à la collecte sur le territoire du Burkina Faso, des informations de presse ou à leur exploitation en vue de la publication et fait de cette activité sa profession unique régulière et rétribuée.

Toutefois, une autorisation peut être accordée à des journalistes professionnels nationaux désirant exercer occasionnellement la fonction de correspondant de presse au Burkina Faso.

Est envoyé spécial d’un organe étranger de presse écrite, parlée et filmée, celui qui, dûment mandaté par celui-ci, assure sur le territoire du Burkina Faso, une mission temporaire d’informa-tion en vue de la publication ou pour la couverture d’un événement d’actualité.

Est free lance tout journaliste professionnel indépendant qui en fait la demande et accepte les termes de la présente loi.

Le free lance exerce ses fonctions dans l’une et/ou l’autre forme de communication écrite, parlée, télévisuelle, photographique, etc. Son service s’exprime :

• sous forme d’articles (feature, reportages), de reportages sonores (par phonie ou par routage) ; de reportages télévisés sur cassettes vidéo, sur films de reportages photographiques transmis par voies électroniques, routages ou directement de main à main.
• sous forme de contrat à court, moyen ou long terme pour la réalisation de travaux de presse, de conseil, de missions, des relations publiques.

Le free lance est civilement responsable de toutes ses productions sauf en cas de travaux exécutés dans le cadre d’un contrat et dont la publication a reçu le (Bon à tirer) du mandant BAT.

Les adresses exactes et/ou de plume de free lance doivent être déposées auprès des autorités compétentes, visées à l’article 63 ci-dessous.

Les envoyés spéciaux, les correspondants de presse étrangère et les free lance bénéficient du droit d’accès à l’information dans le respect de la souveraineté nationale, de la déontologie professionnelle, des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso.

Les personnes visées aux articles 56, 57 et 58 ci-dessus ne peuvent se prévaloir de la qualité de correspondant de presse étrangère et jouir des droits attachés à cette fonction que si elles sont titulaires d’une carte d’accréditation délivrée par l’employeur et visé par le ministère chargé de l’information.

La non possession de la carte d’accréditation pour l’exercice de la fonction de correspondant étranger expose le contrevenant aux mesures d’expulsion pour activité clandestine. Tout journaliste professionnel burkinabé exerçant occasionnellement à titre de correspondant de presse étrangère sans autorisation s’expose à des sanctions administratives.

La carte d’accréditation pourra être retirée à tout envoyé spécial ou correspondant de presse étrangère s’il commet un manquement aux obligations prévues à l’article 61 de la présente loi.