Loi n° 1993-56 du 30 décembre 1993 portant Code de l’information

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de médias dans l’ordre ci-après :

• les directeurs de publication ou éditeurs quelle que soit leur profession ou leur dénomination, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 8, les co-directeurs de publication ;
• à leur défaut, les auteurs ;
• à défaut des auteurs, les imprimeurs ;

Les vendeurs, les distributeurs, les colporteurs et les afficheurs engagent leur responsabilité au même titre que le directeur de publication, les auteurs et les imprimeurs si il est établi qu’ils sont de connivence.

Dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article 8, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux points 2, et 3 du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeurs de la publication lorsqu’un co-directeur de publication n’a pas été désigné.

Au cas où l’une des infractions prévues par le titre VI de la présente loi est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication ou le co-directeur sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

• à défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.
• lorsque le directeur ou le co-directeur sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice.
• dans le cas d’une émission dite « en direct », l’auteur principal de l’infraction est la personne qui a proféré les paroles incriminées.

Lorsque les directeurs ou co-directeurs de publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices, ainsi que toutes autres personnes auxquelles le qualificatif pourra s’appliquer. Le présent article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs pour fait d’impression, sauf dans le cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou de provocation à attroupement, ou à défaut de co-directeur de publication dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article 8.

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité pénale du directeur ou du co-directeur de publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites seront engagées dans les trois mois du délit, ou au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du directeur ou du co-directeur de publication.

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques, des radiodiffusions sonores et télévisuelles sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents. Dans les cas prévus au 2e alinéa de l’article 8, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise.

Les infractions définies par la présente loi sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf :

• dans les cas où l’infraction est qualifiée de crime ;
• lorsqu’il s’agit de simples contraventions.

L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 110, 111 112 et 113 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.

La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de la presse écrite, parlée ou filmée ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office sous les conditions ci-après et à la requête du ministère public :

• dans les cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués à l’article 110, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale sur la plainte du chef de corps ou du ministère duquel ce corps relève ;
• dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée législative, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
• dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que les Ministres, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d’office sur la plainte du Ministre dont ils relèvent ;
• dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin du délit prévu par l’article 111, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
• dans le cas d’offense envers les chefs d’Etat ou d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au gouvernement du Burkina Faso par la voie diplomatique ;
• dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par l’article 112, dans le cas d’injure prévu par l’article 113 (paragraphe 2), la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race, une région ou à une religion déterminée, aura pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.
• en outre, dans les cas prévus par les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, ainsi que dans le cas prévu à l’article 68 de la présente loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.

Dans tous les cas de poursuite correctionnelle ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.

Si le ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit du journal, du dessin ou du support audiovisuel, s’il y a lieu.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 115, 116 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards, affiches ou supports audiovisuels aura lieu conformément aux règles édictées par le Code de procédure pénal.

Si l’inculpé est domicilié au Burkina Faso il ne pourra être préventivement arrêté.

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours francs outre un délai de route d’un jour tous les 200 kilomètres.

Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance et les dispositions des articles 131 et 132 ne seront pas applicables.

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 115 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’une ou de l’autre.

• les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve ;
• la copie des pièces ;
• les noms, professions et domicile des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

Dans les cinq jours suivant, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d’être déchu de son droit.

Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 129, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L’un et l’autre seront dispensés de consigner l’amende et le prévenu de se mettre en état.

Le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les huit jours qui suivront, les pièces seront envoyées à la cour de cassation.

L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exception d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d’incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond, faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

Sous réserve des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

S’il y a condamnation l’arrêt pourra dans les cas prévus aux articles 111, 112 et 113 prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards, affiches ou supports audiovisuels saisis et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente distribués ou exposés au regard du public.

Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires saisies.

En cas de condamnation en application des articles 110,111, 112 et 113 la suspension du journal, du périodique ou de la radiodiffusion sonore ou télévisuelle pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excédera pas six mois, Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liait l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

Les circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu’il est fait application des circonstances atténuantes, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de celle édictée.

L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait.