Titre 5 - Rectification et droit de réponse
Chapitre 1 - Rectification
Art. 66
Sous réserve de l’article 69 ci-dessous, le directeur de toute publication périodique est tenu d’insérer, gratuitement, toute rectification qui sera adressée par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ladite publication.
Toutefois les rectifications ne dépasseront pas le double de l’article auquel elles répondent en presse écrite et n’excéderont pas cinq minutes d’antenne en radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Art. 67
La demande de rectification doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et adressée au directeur de la publication pour étude et suite à donner.
Art. 68
Le directeur de publication sera tenu d’insérer dans les sept premiers jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans un quotidien et dans le numéro suivant la réception de la rectification pour les autres périodiques. Les mêmes délais s’appliquent aux radiodiffusions sonores et télévisuelles.
Art. 69
Il est reconnu un droit international de rectification en application des dispositions de la Convention des Nations-Unies de 1948 sur le droit international de rectification.
Art. 70
Le droit international de rectification visé à l’article 69 ci-dessus s’exerce dans le cadre du principe de la réciprocité.
Chapitre 2 - Droit de réponse
Art. 71
Sous réserve des dispositions de l’article 77 ci-dessous, le directeur de toute publication périodique est tenu d’insérer gratuitement, toute réponse qui lui aura été adressée par une personne physique ou morale, ayant fait l’objet d’une information contenant des faits erronés ou des assertions malveillantes de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.
Toutefois, la longueur de la réponse n’excédera pas le double de l’article incriminé.
Art. 72
Si la personne nommément visée par l’information contestée est décédée, incapable ou empêchée par une cause légitime, la réponse peut être faite en ses lieux et place par son représentant légal ou, dans l’ordre de priorité, descendants ou collatéraux au premier degré.
Art. 73
La publication de la réponse peut être refusée dans les cas suivants :
- si la réponse est de nature à porter atteinte à la sécurité et aux intérêts du pays ;
- si la réponse est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou si elle constitue, par elle-même, une infraction à la loi ;
- si une réponse a déjà été publiée à la demande de l’une des personnes autorisées prévues à l’article 72 ci-dessus.
Art. 74
La réponse doit être publiée, au plus tard dans les sept jours suivant sa réception pour un quotidien et dans le numéro suivant la réception de la réponse, pour les autres périodiques.
Art. 75
La réponse à l’article contesté doit être publiée à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoqué et sans aucune intercalation.
Art. 76
Le droit de réponse et de rectification à propos d’une information diffusée par la presse filmée ou la radiodiffusion télévision, peut être exercé dans les mêmes conditions que celles visées aux articles 73, 74 et 75.
La réponse d’une durée maximum de 5 minutes doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée.
Elle doit également être diffusée au cours d’une émission identique ou analogue et de manière à lui assurer une audience équivalente à celle du message précité avec l’obligation pour l’organe de presse concerné de prendre en charge les frais d’insertion.
