Titre 8 - Dispositions spéciales et finales
Art. 141
Les journaux ou écrits périodiques d’information générale, les périodiques spécialisés et les radiodiffusions sonores et télévisuelles existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de douze mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Art. 142
La vente, la distribution gratuite et la diffusion des périodiques étrangers ont un délai de trois mois pour s’organiser conformément aux termes de la présente loi.
Art. 143
Il sera créé une institution nationale indépendante de l’information pour contribuer à l’application de la présente loi.
Art. 144
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.
