Chapitre 4 - Du régime des services publics dans le domaine de l’eau et du contrôle de ses utilisations à des fins économiques
Art. 43
Dans tout ou partie du territoire d’une collectivité territoriale, l’Etat peut déléguer à celle-ci, aux conditions qu’il définit conformément à la loi, certaines de ses compétences relatives à l’utilisation de l’eau.
Cette délégation concerne la gestion du service public de distribution d’eau potable, ou des utilisations de l’eau à des fins agricoles, aquacoles, pastorales, industrielles, touristiques ou de production d’énergie.
Elle peut porter également sur l’assainissement, entendu comme le traitement et l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant, l’évacuation des eaux pluviales.
Art. 44
La personne publique ou privée qui, dans le cadre d’un contrat passé avec l’Etat ou une collectivité territoriale déléguée, assure la distribution de l’eau, peut également prendre en charge le service de l’assainissement. Ce dernier est alors géré selon les mêmes modalités que la distribution de l’eau ou en application de dispositions qui lui sont propres.
Art. 45
L’Etat ou la collectivité territoriale déléguée gère le service public de distribution d’eau, lui-même ou sous sa responsabilité, en régie ou dans le cadre d’un contrat de gestion ou de gérance, soit par voie de concession ou d’affermage.
Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modes de gestion et leurs conditions d’application.
Art. 46
Quel que soit le mode de gestion retenu en matière de distribution d’eau et d’assainissement, les personnes publiques ou privées qui en ont la charge sont soumises aux règles générales applicables aux services publics. Elles se conforment, en particulier, au principe d’égalité entre les usagers, au principe de continuité, selon lequel le service doit fonctionner de manière régulière et ininterrompue et au principe d’adaptation du service à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.
Elles sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dont les normes de potabilité seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau et de la santé.
