Chapitre 5 - Du financement du secteur de l’eau
Section 1 - Du système de financement
Art. 47
L’utilisation de l’eau exige de chacun qu’il participe à l’effort de la Nation pour en assurer la gestion.
Ceux qui, par leur activité, rendent nécessaires ou utiles des interventions publiques ou privées en vue de préserver ou de restaurer la qualité de l’eau, de répondre aux besoins correspondant aux utilisations qui en sont faites ou d’assurer la conservation des écosystèmes aquatiques, supportent la charge de ces interventions ou contribuent à leur financement.
Art. 48
Les personnes physiques ou morales dont l’activité est de nature à provoquer ou aggraver la pollution de l’eau ou la dégradation du milieu aquatique contribuent au financement des mesures que l’Etat et les collectivités publiques doivent prendre pour lutter contre cette pollution, en compenser les effets et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.
Les contributions ainsi définies sont proportionnées à l’importance de la pollution ou de la dégradation en cause. Elles peuvent être réduites à raison des dispositions prises par les redevables pour y remédier et n’excluent pas le bénéfice d’une aide publique tendant aux mêmes fins.
Le versement d’une contribution déterminée en application des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile ou pénale du redevable dans le cas où son activité serait à l’origine d’un dommage ou constituerait une infraction.
Art. 49
Les personnes physiques ou morales qui utilisent de l’eau à des fins autres que domestiques peuvent être assujetties au versement d’une contribution financière assise sur le volume d’eau prélevé, consommé ou mobilisé ; cette contribution doit en priorité servir au financement du secteur de l’eau.
La détermination des personnes assujetties ou exemptées, des activités concernées, du montant et des règles administratives et comptables applicables à cette contribution prend en considération l’importance sociale, économique, culturelle et écologique de l’activité en cause, les revenus et profits de toute nature pouvant en résulter, ainsi que les charges collectives qu’elle impose, notamment à l’Etat et aux autres personnes publiques, en matière de gestion de l’eau.
Les modalités d’application des dispositions qui précèdent font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres pris sur proposition conjointe des Ministres chargés respectivement des finances, de l’eau et du ou des Ministres dont les attributions correspondent à l’activité pour laquelle une contribution financière est envisagée.
Art. 50
Sur proposition des Ministres chargés des finances et de l’eau, un décret pris en Conseil des Ministres précise les utilisations domestiques, en fixe les seuils et définit le cas échéant les conditions dans lesquelles certaines utilisations domestiques peuvent être soumises à une contribution financière.
Section 2 - Du remboursement des dépenses exposées par des personnes publiques en cas de pollution accidentelle
Art. 51
En cas de pollution accidentelle de l’eau, les personnes publiques intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’accident, des frais d’enquête et d’expertise exposés par elles ainsi que des dépenses effectuées pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages. Le remboursement des sommes dues s’effectue sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages.
