Chapitre 7 - Des dispositions transitoires
Art. 68
Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’eau détermine, en tant que de besoin :
- 1° Les conditions, notamment de délais, dans lesquelles les propriétaires ou exploitants d’installations ou d’ouvrages visés aux articles 24 à 28 et 30 sont tenus de déclarer au Ministre chargé de l’eau les installations et ouvrages autorisés, construits ou exploités avant la promulgation de la loi ;
- 2° Les dispositions de tous ordres applicables à ces installations et ouvrages, et en particulier le délai au terme duquel ils devront satisfaire aux obligations légales ; ainsi que, dans les cas où leur mise en conformité s’avérerait impossible pour des raisons de droit ou de fait, les conséquences juridiques, administratives et financières d’une telle situation ;
- 3° Les mesures administratives qui peuvent être prises à l’encontre des propriétaires ou exploitants qui n’ont pas souscrit à la déclaration exigée à l’alinéa 1 ci-dessus, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 67 ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux extensions ou aux modifications d’installations ou d’ouvrages postérieurs à la promulgation de la présente loi.
Art. 69
Avant l’entrée en vigueur des obligations résultant des articles 24 et 26 et pendant une durée de trois ans au plus à compter de la promulgation de celle-ci, le Ministre chargé de l’eau peut, par arrêté motivé, soumettre certains ouvrages, installations, travaux et activités à des prescriptions qu’il détermine. Les propriétaires, exploitants ou personnes concernées doivent satisfaire aux obligations qui leur sont ainsi imposées dans un délai de trois mois à compter de l’arrêté ministériel.
Ces prescriptions ne peuvent être édictées qu’en vue de réaliser une gestion durable de l’eau dans le strict respect des libertés et des droits garantis par la Constitution.
Art. 70
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.
