Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

L’eau est une ressource précieuse. Sa gestion durable constitue un impératif national.

La gestion de l’eau a pour but, dans le respect de l’environnement et des priorités définies par la loi :

• d’assurer l’alimentation en eau potable de la population ;
• de satisfaire ou de concilier les exigences de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture, de l’extraction des substances minérales, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
• de préserver et de restaurer la qualité des eaux ;
• de protéger les écosystèmes aquatiques ;
• de faire face aux nécessités de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et aux problèmes posés par les inondations et les sécheresses.

La loi reconnaît le droit de chacun à disposer de l’eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

Le Ministre chargé de l’eau, le Ministre chargé des affaires sociales et le Ministre chargé de la santé proposent et mettent en œuvre, dans le respect de leurs attributions respectives, en liaison avec les autres autorités publiques compétentes et les personnes privées intervenant dans le domaine de l’eau, les mesures nécessaires à l’exercice de ce droit.

La gestion de l’eau prend en considération, dans leur globalité et leurs relations réciproques, les données scientifiques et les solidarités de toute nature qui caractérisent les bassins hydrographiques.

La diversité biologique des écosystèmes aquatiques, leur rôle dans la régulation et le renouvellement des ressources en eau, l’importance des fonctions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils participent, confèrent à leur conservation un caractère prioritaire et d’intérêt général.

Dans l’exercice de leurs compétences respectives, les personnes de droit public sont tenues, comme les personnes privées, de prendre en considération les exigences de la gestion durable des écosystèmes aquatiques.

L’eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. Elle fait partie du domaine public.

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le domaine public de l’eau comprend l’eau dans ses divers états physiques et situations géomorphologiques ainsi que les ouvrages publics affectés ou nécessaires à sa gestion. Y sont inclus à ce titre :

• 1° les cours d’eau ;
• 2° les lacs naturels ou artificiels, les étangs, les mares et d’une manière générale, les étendues d’eau ;
• 3° les espaces où la présence de l’eau, sans être permanente, est régulière et empêche ou conditionne directement l’exploitation à des fins agricoles ;
• 4° les eaux souterraines ;
• 5° l’eau atmosphérique ;
• 6° les sources, puits, forages, abreuvoirs et autres points d’eau affectés à l’usage du public ou à un service public ainsi que leurs périmètres de protection immédiate, délimités en application de l’article 34, alinéa 1 ;
• 7° les digues, les barrages, les chaussées, les écluses et leurs dépendances ou ouvrages annexes ;
• 8° les canaux d’irrigation, d’assainissement et de drainage ;
• 9° les aqueducs, les canalisations, les dérivations et les conduites d’eau ; les réservoirs, les stations de traitement d’eau potable, les stations d’épuration des eaux usées et, d’une manière générale, les ouvrages hydrauliques affectés à l’usage du public ou à un service public ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent.

Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, l’eau recueillie dans un ouvrage privé et destinée à un usage domestique ne fait pas partie du domaine public.

Il en est de même des piscines, des étangs, des citernes et des bassins d’agrément construits ou aménagés par les personnes privées sur un fonds privé.

Dans le cas des cours d’eau, le domaine public inclut le lit, identifié par la présence de l’eau ou de traces apparentes résultant de l’écoulement des eaux ; les berges, jusqu’à la limite atteinte par les eaux avant débordement, et les francs-bords.

Les francs-bords sont constitués par les terrains compris dans une bande délimitée de part et d’autre des berges.

Les cours d’eau, les étendues d’eau, mentionnés à l’article 6, alinéas 1, 2 et 3 sont inscrits dans une nomenclature établie par décret pris en Conseil des Ministres après une enquête publique conduite sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés respectivement de l’eau, des domaines et de la santé, pris après enquête publique conduite sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau et conformément à une procédure fixée par décret pris en Conseil des Ministres, déterminent les limites des dépendances du domaine public de l’eau et, en particulier :

• des cours d’eau et de leurs francs-bords ;
• des étendues d’eau mentionnées à l’article 6, alinéas 2 et 3 ;
• des périmètres de protection immédiate mentionnés à l’article 6, alinéa 6 ;
• des ouvrages et des terrains mentionnés à l’article 6, alinéas 7, 8 et 9.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités de l’indemnisation des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers ayant subi un préjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains parmi les dépendances du domaine public de l’eau à la suite d’une modification des limites de ce dernier, que cette modification résulte des dispositions de la présente loi ou d’un changement artificiel ou naturel du cours ou du régime des eaux.

Les décrets mentionnés à l’alinéa précédent fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être indemnisées les personnes auxquelles l’application effective des dispositions législatives relatives au domaine public de l’eau occasionnerait un préjudice direct, matériel et certain en raison de la remise en cause de droits réputés acquis par référence à des règles coutumières ou à des usages antérieurs.