Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

Les infractions aux prescriptions de la présente loi constituent des contraventions ou des délits et sont punies des sanctions prévues par les articles 54 à 67 ci-après, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.

Ces peines sont portées au double en cas de récidive, sauf dispositions contraires.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de la police municipale et les agents assermentés appartenant aux services de l’Etat chargés de l’eau, de la santé et de l’environnement.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés procèdent aux enquêtes, constatent les infractions, opèrent les saisies conformément au Code de procédure pénale. Ils dressent un procès-verbal des faits constatés.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Quiconque a jeté, déversé ou laissé s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont entraîné ou sont susceptibles d’entraîner, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des atteintes à la diversité biologique ou à l’équilibre des écosystèmes aquatiques, sera puni d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à deux mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque l’opération de rejet a été autorisée, ou occasionnée par une activité autorisée par l’administration, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de l’autorisation n’ont pas été respectées.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque effectue des prélèvements d’eau en violation de l’obligation de requérir l’autorisation exigée en application des articles 24 et 26.

Est puni d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA quiconque effectue des prélèvements d’eau sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par l’article 27.

Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans l’autorisation requise en application des articles 24 et 26.

En cas de condamnation, le tribunal peut décider la cessation des travaux ou des activités, l’interdiction d’utiliser l’installation ou l’ouvrage, ou la suspension de son fonctionnement.

Il peut également ordonner la destruction de l’installation ou de l’ouvrage assorti le cas échéant de la remise des lieux en l’état.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA quiconque a, soit construit un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans respecter les prescriptions imposées par l’acte d’autorisation.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner toute mesure prévue à l’article 57, alinéas 2 et 3.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par les articles 24 et 27.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA quiconque a, soit construit ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité soumise à déclaration en violation des règles générales prévues à l’article 27, alinéa 2.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 250.000 FCFA à 8.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de suspension décidée en application de l’article 28.

Les mêmes peines sont encourues par quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d’une mesure de cessation, d’interdiction, de suspension ou de destruction ordonnée par un tribunal en application de l’article 57, alinéas 2 et 3 ou de l’article 58, alinéa 2.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA quiconque aura utilisé de l’eau en violation d’une interdiction ou d’une mesure de restriction édictée en application de l’article 29.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA quiconque a, dans un périmètre de protection rapproché d’un point de prélèvement des eaux, réalisé des dépôts, construit ou exploité une installation, ou exercé une activité en violation d’une interdiction édictée en application de l’article 34 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine encourue est une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA.

Les sanctions prévues au présent article s’appliquent également aux personnes qui, dans un périmètre de protection éloigné d’un point de prélèvement des eaux ou dans une aire de protection d’un plan d’eau affecté à la consommation humaine, auront contrevenu à une règle ou à une mesure d’interdiction édictée en application de l’article 34, alinéa 3 ou de l’article 35.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA quiconque exerce une activité agricole ou pastorale en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 37.

Quiconque édifie une construction ou un bâtiment en violation d’une interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 38 encourt les sanctions prévues par la législation en vigueur en matière d’urbanisme.

Est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA quiconque construit ou exploite un ouvrage en violation des obligations imposées par l’article 40.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque réalise, en violation d’une mesure d’interdiction ou d’une règle édictée en application de l’article 41, une action susceptible de porter atteinte à l’équilibre d’un écosystème ou d’affecter sa diversité biologique.

Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique, le cas échéant sous astreinte.

Est puni des peines prévues à l’article 55 de la présente loi, quiconque viole l’obligation de souscrire la déclaration qui lui est imposée en application de l’article 68, alinéa 1.

Les mêmes peines sont encourues par quiconque ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté ministériel pris en application de l’article 69.