Chapitre 2 - De l’administration de l’eau
Section 1 - Des Structures
Art. 12
Il est créé, auprès du Ministère chargé de l’Eau, un Conseil national de l’eau. Il a un caractère consultatif.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ses attributions et règle les modalités de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement.
Art. 13
Le ministère chargé de l’eau est le garant institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau.
Art. 14
Les décisions relatives à la gestion de l’eau sont prises par les autorités locales, dans le cadre de la collectivité ou de la circonscription administrative dont le champ territorial de compétences est le plus restreint, sous réserve qu’aucune considération d’intérêt général ou liée à la nécessité de satisfaire dans les meilleures conditions les besoins en eau de toute nature ne s’y oppose.
Art. 15
Le Ministre chargé de l’eau veille à ce que les populations concernées par un aménagement hydraulique ou une mesure de gestion de l’eau reçoivent une information appropriée.
Il organise et définit les modalités d’une concertation permettant d’améliorer la gestion de l’eau dans le cadre des collectivités territoriales et des communautés villageoises.
Art. 16
Le Ministre chargé de l’eau propose au Gouvernement, après avis du Conseil national de l’eau, toutes mesures tendant à favoriser la mise en œuvre des dispositions énoncées aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Section 2 - Des instruments et du cadre de la gestion de l’eau
Paragraphe 1 - Du plan d’action de l’eau
Art. 17
Un Plan d’action de l’eau est élaboré sous l’autorité du Ministre chargé de l’eau et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.
Paragraphe 2 - Des bassins hydrographiques
Art. 18
Le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau.
La coordination des actions publiques et la concertation s’y inscrivent afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises dans le domaine de l’eau.
Art. 19
Le territoire national comprend quatre bassins nationaux :
- le bassin de la Comoé ;
- le bassin du Mouhoun ;
- le bassin du Nakanbé ;
- le bassin du Niger.
Les limites des bassins et des sous-bassins qui peuvent leur être rattachés sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 20
Sur proposition du Ministre chargé de l’eau, le Gouvernement détermine par décret les structures dont l’institution pourrait être envisagée dans les bassins, ainsi que les missions et attributions qui leur seront confiées pour la gestion de l’eau.
L’espace de compétence de ces structures prend en compte les critères scientifiques, techniques, administratifs ou socio-économiques.
Paragraphe 3 - Des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau
Art. 21
Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau relèvent de la compétence de l’Etat.
Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau fixent dans le cadre, selon le cas, d’un bassin, d’un groupement de bassins, d’un ou plusieurs sous-bassins, d’une portion de cours d’eau ou d’un système aquifère, les orientations d’une gestion durable de l’eau.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du schéma.
Art. 22
Les modalités d’application des articles 17 et 21 ci-dessus et en particulier les dispositions relatives au contenu, à l’élaboration, à l’approbation, à la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action de l’eau et des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau sont déterminées par décrets pris en Conseil des Ministres.
