Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau

Lorsqu’une sécheresse grave ou d’autres circonstances exceptionnelles ne permettent pas de satisfaire l’intégralité des besoins en eau, le Gouvernement détient, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en application de l’article 29 ci-dessous, un droit de contrôle et de répartition, mis en œuvre selon les modalités définies par décret pris en Conseil des Ministres. Il dispose, ainsi que, par délégation, le Ministre chargé de l’eau, des mêmes prérogatives dans une localité ou une partie du territoire où il s’avère impossible ou très difficile d’assurer dans des conditions normales l’exercice des diverses activités consommatrices d’eau.

Dans tous les cas où sont prises des mesures de contrôle et de répartition, les besoins en eau qui correspondent à l’alimentation des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité sont considérés comme prioritaires.

Sont soumis à autorisation ou à déclaration les aménagements hydrauliques et, d’une manière générale, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant, selon le cas :

• des prélèvements d’eau superficielle ou souterraine, restitués ou non ;
• une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ;
• des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article précédent sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant leur nature, leur localisation, leur importance ou la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Sont soumis à autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de réduire la ressource en eau, de modifier substantiellement le niveau, le mode d’écoulement ou le régime des eaux, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des écosystèmes aquatiques.

L’autorisation fixe, en tant que de besoin, les prescriptions imposées au bénéficiaire en vue de supprimer, réduire ou compenser les dangers ou les incidences sur l’eau et les écosystèmes aquatiques.

Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article 24 de la présente loi qui ne présentent pas des dangers ou des incidences sur l’eau ou les écosystèmes aquatiques et impliquant un régime d’autorisation, sont soumis à déclaration.

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration doivent respecter les règles générales édictées en vue de préserver la santé, la salubrité, la sécurité, la qualité des eaux et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.

Lorsqu’une installation, un ouvrage, un travail ou une activité soumise à autorisation ou à déclaration fonctionne ou s’exerce, sans autorisation ou sans avoir été déclaré, le maître d’ouvrage ou l’exploitant encourt, indépendamment des éventuelles poursuites pénales ou des indemnités dues au titre de sa responsabilité civile, une mesure de suspension prononcée par le Ministre chargé de l’eau ou son représentant.

Sans préjudice des mesures prises en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l’article 23 ci-dessus, le Ministre chargé de l’eau peut réglementer ou interdire certaines utilisations de l’eau afin de prévenir un risque de pénurie, ou de prévenir ou faire cesser les conséquences d’un accident ou d’une période de sécheresse.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application des dispositions et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis, selon le cas, à autorisation ou à déclaration, les procédures qui leur correspondent, les règles générales mentionnées à l’article 27, alinéa 2, ainsi que les conditions dans lesquelles le Ministre chargé de l’eau exerce les pouvoirs que lui confèrent les articles 28 et 29 ci-dessus.

Les servitudes de droit privé et de droit public qui affectent ou ont une incidence sur l’eau, son mode d’écoulement et son régime, demeurent soumises aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Sur proposition du Ministre chargé de l’eau, un décret pris en Conseil des Ministres institue une servitude de rétention.

Ce décret détermine dans quelles conditions les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti pourront être tenus de conserver temporairement ou de limiter l’écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds. Il fixera également les modalités de l’indemnisation éventuelle des propriétaires ou des ayants droit dans le cas où ceux-ci subiraient, du fait de l’institution de la servitude de rétention, un préjudice direct, matériel et certain.

En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’autorisation des travaux, des installations, des ouvrages réalisés pour le prélèvement d’eau superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, ou l’autorisation de ces prélèvements eux-mêmes, délimite autour du point de prélèvement, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et, en tant que de besoin, un périmètre de protection éloignée.

Ces périmètres sont également déterminés dans le cas des prélèvements soumis à déclaration, dès lors que l’eau prélevée est totalement ou partiellement destinée à la consommation humaine.

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par l’Etat ou le concessionnaire du service public de distribution, qui ont en charge de les clôturer et de veiller à ce qu’ils soient exclusivement affectés au prélèvement de l’eau et régulièrement entretenus à cette fin.

A l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, les dépôts, installations et activités de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau ou à la rendre impropre à la consommation humaine, sont interdits.

L’interdiction porte, en particulier, sur les dépôts d’ordures, d’immondices et de détritus ; l’épandage du fumier ; les dépôts d’hydrocarbures et de toutes substances présentant des risques de toxicité, notamment de produits chimiques, de pesticides et d’engrais ; le forage de puits ; l’extraction de substances minérales.

En complément des périmètres de protection immédiate et rapprochée, l’autorité compétente peut délimiter un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel les dépôts, installations et activités mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être réglementés afin de prévenir les dangers de pollution qu’ils présentent pour les eaux prélevées.

L’autorité compétente peut délimiter des aires de protection autour des retenues de barrages, des lacs, des mares et, d’une manière générale, des étendues d’eau destinées, au moins partiellement, à la consommation humaine. Ces aires peuvent également être instituées pour protéger des zones d’alimentation des nappes souterraines.

Outre les interdictions et règles édictées à l’article 34 ci-dessus, l’acte de délimitation peut également réglementer des activités telles que l’abreuvement, le parcage et la circulation des animaux, l’édification de constructions ou de bâtiments à usage d’habitation ou non.

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application des articles 33 à 35 et en particulier les procédures de délimitation des aires et des périmètres de protection rapprochée et éloignée, y compris lorsqu’ils concernent des points de prélèvement existant à la date de promulgation de la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les propriétaires ou occupants de terrains concernés peuvent être indemnisés dans le cas où ils subissent, de ce fait, un préjudice direct, matériel et certain.

Sont interdites les pratiques et techniques agricoles susceptibles d’avoir une incidence négative sur le cycle hydrologique ou la qualité de l’eau.

Une réglementation des activités pastorales comportant le cas échéant des restrictions à la circulation des animaux, peut être édictée selon la même procédure.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les zones à l’intérieur desquelles l’édification de constructions ou de bâtiments, à usage d’habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales en raison des risques d’atteinte à la qualité de l’eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d’approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l’assainissement.

La réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application de l’article 26 ci-dessus, peut donner lieu à l’élaboration d’une étude d’impact permettant de déterminer leurs incidences sur l’eau et les écosystèmes aquatiques.

Dans le cas où l’étude d’impact est obligatoire, son absence ou son insuffisance manifeste entraîne le refus de l’autorisation.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent article.

Les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau doivent maintenir un débit minimal garantissant la vie aquatique et les priorités définies à l’article 23 ci-dessus. Lorsqu’ils sont implantés dans des cours d’eau fréquentés par des poissons migrateurs, ils doivent en outre être équipés de dispositifs de franchissement.

Dans les parcs nationaux, les réserves de faune totales ou partielles, les réserves de la biosphère et les sanctuaires qui englobent tout ou partie d’un ou plusieurs écosystèmes aquatiques, ainsi que dans les zones humides d’importance internationale inscrites sur la liste prévue par la Convention de Ramsar du 12 février 1971, les actions susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de ces écosystèmes ou d’affecter leur diversité biologique, sont réglementées et le cas échéant interdites. Sont visés notamment les utilisations des eaux entraînant une modification de leur niveau, de leur mode d’écoulement ou de leur régime, l’épandage à quelque fin que ce soit de produits chimiques et en particulier de pesticides agricoles, les rejets d’effluents ou de substances toxiques, le déversement ou l’écoulement d’eaux usées et le dépôt d’immondices ou de déchets domestiques ou industriels.

La réglementation ou l’interdiction peut, en tant que de besoin, porter sur des actions réalisées ou envisagées à l’extérieur de l’aire protégée ou de la zone humide.

Les zones humides d’importance internationale inscrites sur la liste prévue par la Convention de Ramsar du 12 février 1971 doivent être dotées d’un plan de gestion.

Le plan de gestion est réalisé sous l’autorité des Ministères chargés de l’eau et de l’environnement.