Chapitre 1 - Champ d’application et définition de la copropriété
Art. 1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement ou étage ou local et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales est répartie par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.
Art. 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Art. 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement.
Art. 4
Sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les fondations, les murs porteurs et les caves, les éléments d’équipements communs y compris les parties des canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- la façade du bâtiment ;
- le toit destiné à l’usage commun ;
- les escaliers, les passages et corridors destinés à l’usage commun ;
- les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l’usage commun ;
- les loges des gardiens et des concierges ;
- les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ;
- les coffres, gaines, têtes de cheminées et bouche d’aération ;
- les locaux des services communs.
Sont considérés également comme parties communes, sauf stipulation contraire dans les titres de propriétés ou en cas de contradiction entre ces titres, les toitures et les balcons non affectés initialement à l’usage individuel ; et, d’une manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature de l’immeuble exige qu’elle soit destinée à l’usage commun.
Art. 5
Sont réputés droits accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ou d’en affouiller le sol ;
- le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
