Loi n° 023-2010/AN du 11 mai 2010 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso

Le droit de surélévation ou le droit d’excavation ne peut être fondé que s’il est expressément autorisé par les lois et règlements en vigueur. Son exercice doit être approuvé par les copropriétaires statuant à l’unanimité.

En cas de destruction totale de l’immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l’unanimité des copropriétaires. Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la décision de la remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires.

Lorsque la copropriété comprend plusieurs immeubles administrés par un seul syndicat, seuls participent à la prise de décision les copropriétaires détenant des parties divises dans l’immeuble détruit.

En cas de litige le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi.

Les fonds générés par la destruction de l’immeuble doivent être affectés à sa reconstruction ou à sa rénovation.

L’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des trois quarts peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipements existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux.

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 46 en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part des dépenses plus élevées.

Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.

Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 27, tout propriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé, par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble après expertise, à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal de grande instance, tous travaux d’amélioration.

Le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.

Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations évalué à la date où cette faculté est exercée.

Aucun des copropriétaires ou leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution même à l’intérieur de ses parties privatives des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu de l’article 55 ci-dessus.

La décision d’effectuer les travaux oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l’assemblée générale, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l’article 46 ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.

La construction des bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave même s’il est temporaire, soit de la dégradation, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires est répartie, s’il s’agit de travaux décidés dans les conditions prévues à l’article 55 de la présente loi, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux et, s’il s’agit de travaux de construction prévus à l’article 58 ci-dessus, selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.