Loi n° 023-2010/AN du 11 mai 2010 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot : il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit le notifier au syndic et indiquer le nom du locataire.

Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s’engage à respecter le règlement dont il a pris connaissance et les décisions prises par le syndicat des copropriétaires.

Aucun copropriétaire ou locataire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de sa partie privative, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou des travaux urgents.

Lorsque les travaux consistent en une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente, le syndic donne au copropriétaire ou en cas de location au locataire un avis au moins dix jours avant la date prévue pour le début des travaux. S’il est prévu une période d’évacuation de plus d’une semaine, l’avis est communiqué au moins trois mois avant celle-ci. L’avis est accompagné de la description technique des travaux.

Lorsque les travaux sont mineurs, à moins d’une urgence, l’avis est de vingt-quatre heures.

Tout copropriétaire a un droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.

Le copropriétaire qui subit un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison d’une diminution définitive de la valeur de sa fraction, d’un trouble de jouissance grave, même temporaire ou de dégradations, a le droit d’obtenir une indemnité.

Sans préjudice des actions récursoires, le paiement de cette indemnité est à la charge du syndicat si les travaux ont été faits pour son compte ; autrement l’indemnité est à la charge des copropriétaires qui ont fait les travaux.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, notamment :

• les frais d’assurances de la copropriété, les taxes relatives à l’immeuble ;
• les honoraires du syndic, les frais de tenue des assemblées générales, les frais de procédures ;
• le nettoyage de l’immeuble, l’entretien des jardins ou espaces verts ;
• les dépenses de réparation et d’entretien (ravalement, gros œuvre, …) ;
• les frais liés à l’emploi d’un concierge ou d’un gardien ;
• l’éclairage des parties communes.

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges spécifiques liées aux services collectifs et éléments d’équipement communs dont profitent tous les copropriétaires ou certains d’entre eux seulement, notamment celles liées à :

• un ascenseur ;
• un chauffage collectif ;
• une antenne TV collective ;
• un interphone ;
• un ravalement de façade en pion ;
• un vide-ordure.

Les charges dites spéciales sont réparties entre les propriétaires des différents lots en fonction de l’utilité qu’elles présentent pour chacun de ces lots.

Lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à l’unanimité, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale dans les mêmes conditions.

En cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts.

A défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance.

Dans les trois ans de la publication du règlement de copropriété aux livres fonciers, chaque copropriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart ou si la part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre de catégories de charges à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions des articles 47, 48 et 49 de la présente loi. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à compter de leur publication aux livres fonciers.