Loi n° 023-2010/AN du 11 mai 2010 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso

Dans le cas de division d’immeubles par étage ou appartement, il est établi, par voie de morcellement du titre foncier original, des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise appartenant à un copropriétaire de l’immeuble.

Un certificat d’inscription est, s’il y a lieu, établi également au nom de l’usufruitier.

Pour l’exécution de la présente loi, le ou les copropriétaires, en cas d’absence, sont valablement représentés, pour les actes conservatoires par le receveur chargé des domaines, à défaut d’un mandataire dûment habilité.

Au cas où les actes de disposition deviendraient nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Outre les actes constitutifs de droits de propriété relatifs à la fraction devant faire l’objet d’un titre divis distinct, le règlement de copropriété est déposé au bureau de la publicité foncière pour qu’il produise ses effets entre les parties et soit rendu opposable aux tiers.

Les plans architecturaux des parties indivises communes de l’immeuble, du rez-de-chaussée, des étages, dressés et signés par un expert agréé et de chaque fraction divise sont, en même temps, déposés. Sur le plan du rez-de-chaussée figure une échelle verticale de hauteur d’étage.

En outre, les fractions divises ou indivises sont affectées sur ces plans de références cadastrales.

Il n’est procédé à aucun bornage des fractions divises de l’immeuble, mais il est dressé un procès-verbal descriptif des parties indivises communes et un procès-verbal détaillé de chaque fraction divise avec référence au procès-verbal descriptif des parties indivises communes, le tout au vu des plans architecturaux déposés et, le cas échéant, après transport sur les lieux.

Les surfaces des fractions données par ces plans ainsi que leur hauteur d’après l’échelle verticale sont mentionnées avec rappel de la superficie du terrain indivis sur lequel l’immeuble a été édifié.

Il est établi dans les mêmes conditions pour être annexé au titre parcellaire, un plan des parties indivises communes comportant toutes coupes nécessaires ainsi qu’un plan de la fraction divise objet de ce titre avec coupes et échelle verticale de hauteur correspondante.

Le titre original formant base de l’immeuble divisé en fractions comporte spécialement la description sommaire des parties indivises ainsi que la mention sommaire des clauses principales du règlement de copropriété.

Les morcellements de fractions divises y sont régulièrement mentionnés lors de leur exécution.

En outre, toutes mentions, inscriptions ou pré-notations de quelque nature qu’elles soient, affectant par la suite un titre relatif à une fraction divise de l’immeuble, y sont sommairement relatées d’office à titre de référence.

Si la copie du titre original n’est pas déposée, le receveur de la publicité foncière notifie les références ainsi portées sur le titre original au détenteur de sa copie, avec sommation d’avoir à le déposer à la publicité foncière en vue de sa mise à jour.

Tout titre original formant base de l’immeuble, lorsqu’il ne s’applique plus qu’à des parties indivises communes, est porté d’office au nom du syndicat des copropriétaires.

Sa copie est délivrée au syndic qui en devient le détenteur légal.

Les titres divis distincts, établis à la suite de morcellement, comportent la description détaillée des fractions en cause, avec indication de leur surface et leur hauteur architecturale ainsi que la description des parties indivises les concernant.

Les clauses principales du règlement de copropriété y sont explicitement mentionnées.

La superficie du terrain indivis, sur lequel est édifié l’immeuble, y est rappelée.

Au titre original de base de l’immeuble sont annexés :

• le plan cadastral donnant la superficie du sol ;
• le plan des parties indivises communes, établi dans les conditions spécifiées à l’article 64 ci-dessus ;
• les plans architecturaux du rez-de-chaussée et des étages visés à l’article 62 ci-dessus.

A chaque titre divis distinct sont annexés :

• le plan de fraction concernée établi dans les conditions prévues à l’article 64 précité ;
• le plan susvisé des parties indivises communes rappelant la superficie globale du sol.

Si plusieurs fractions de l’immeuble deviennent la propriété d’une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise pour former bloc. Si l’ensemble des fractions de l’immeuble devient la propriété d’une seule personne et que, de ce fait, le syndicat des copropriétaires n’existe plus, la fusion de tous les titres parcellaires avec le titre original peut être requise. Dans ce cas, celui-ci est porté d’office par le receveur chargé de la publicité foncière au nom du propriétaire de l’ensemble des fractions de l’immeuble, dès qu’il a connaissance de la disparition du syndicat.

Aucun fractionnement d’un appartement ne peut être réalisé par voie de partage ou autrement, sauf disposition contraire du règlement de copropriété, sans l’accord du syndicat statuant à la majorité des trois quarts.

Tout transfert des droits d’un copropriétaire d’une fraction divise de l’immeuble porte également sur sa quote-part dans les droits indivis de tous les copropriétaires.