Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 72
Les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent suivant le droit commun.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.
Art. 73
Le règlement type cité à l’article 10 ci-dessus est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 74
Les immeubles bâtis en copropriété sont obligatoirement immatriculés pour la délivrance des titres fonciers y afférents.
Art. 75
Les propriétaires d’immeubles bâtis en copropriété disposent d’un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 76
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
