Loi n° 023-2010/AN du 11 mai 2010 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso

L’administration et la jouissance des parties communes sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.

La quote-part des parties communes afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Dans le silence ou la contradiction des titres, les quotes-parts des parties communes sont exprimées en millièmes.

Les parties communes et les droits y afférents ne peuvent faire l’objet ni d’une répartition entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux, ni d’une vente forcée indépendamment des parties individuelles. Aucun copropriétaire ne peut ni user de sa fraction divise, ni la louer ou l’hypothéquer indépendamment de sa fraction indivise.

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent.

Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi, est régi par un règlement de copropriété auquel est inclus ou annexé un état descriptif de division.

Le règlement de copropriété, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Le règlement de copropriété est élaboré soit par le propriétaire initial, soit par les copropriétaires réunis en assemblée générale, dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessous.

Lorsque ni le propriétaire initial, ni les copropriétaires n’ont adopté de règlement de copropriété ou lorsqu’ils en ont fait expressément le choix, un règlement de copropriété type leur est applicable.

Quelles que soient sa nature et les conditions de son élaboration, le règlement de copropriété est obligatoirement établi sous la forme d’un acte authentique.

Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :

• la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ;
• la définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent ;
• la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale ;
• le mode de désignation du syndic et de son suppléant et, le cas échéant, du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas obligatoire si le nombre de copropriétaires est inférieur ou égal à huit ;
• la répartition des quotes-parts d’indivision relative aux parties communes à chaque fraction divise.

Est considérée comme nulle toute condition contraignante au droit des copropriétaires d’user de leur fraction individuelle, à l’exception de l’affectation de la caractéristique et de l’emplacement de l’immeuble en copropriété.

Outre l’état descriptif de division prévu à l’article 10 ci-dessus, sont joints au règlement de copropriété les plans d’architecture et les plans cadastraux définissant les parties individuelles et communes.

Le règlement de copropriété et ses annexes ainsi que les actes ultérieurs portant modification dudit règlement doivent faire l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement à la recette de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.