Loi n° 25-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso

Les enseignants chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs concourent à l’accomplissement des missions de service public de l’enseignement supérieur, de la santé et de la recherche scientifique dans leur domaine de spécialité.

Outre la charge en matière de gestion administrative des institutions auxquelles ils appartiennent, les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs ont pour mission l’enseignement, les soins hospitaliers et la recherche.

A ce titre, ils sont particulièrement chargés :

Dans le domaine de l’enseignement :

• de l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation ;
• de la transmission des connaissances et des technologies au titre de la formation initiale et continue ;
• de l’encadrement, du conseil et de l’orientation des étudiants et de l’amélioration des méthodes pédagogiques ;
• de la diffusion au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale des résultats de leurs recherches ;
• de l’exécution des enseignements fondamentaux, des travaux dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur et l’encadrement des mémoires de fin d’études, des thèses et des travaux de terrain ;
• de l’évaluation, du contrôle de connaissances des étudiants ainsi que du suivi des producteurs sur le terrain ;
• de l’organisation des examens et des concours spécialisés relevant des universités.

Dans le domaine des soins hospitaliers :

• de l’exercice des actes dans les centres hospitalo-universitaires, les hôpitaux principaux, les hôpitaux spécialisés, les Instituts ou tout autre hôpital ou service de santé dont l’utilité publique est reconnue par un arrêté conjoint des Ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la santé ;
• de l’encadrement des activités de soins des services hospitalo-universitaires et les autres établissements hospitaliers mentionnés au point précédent auxquels ils sont affectés ainsi que celui des étudiants dans le cadre de leurs stages hospitaliers ;
• de l’enseignement et de la formation du personnel médical et paramédical ;
• de la réalisation d’études et de travaux en vue de relever le niveau de l’enseignement médical, d’améliorer le niveau sanitaire du pays et de favoriser la publication des travaux de recherche.

Dans le domaine de la recherche :

• du développement de la recherche fondamentale, appliquée et pédagogique ainsi que de la valorisation des résultats ;
• de l’élaboration des programmes de recherche ;
• de la transmission des connaissances et des technologies au titre de la formation initiale et continue ;
• de l’encadrement, du conseil et de l’orientation des acteurs du développement et de l’amélioration des méthodes de production ;
• de la conduite de la recherche scientifique en liaison avec les universités, les organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés ;
• de la diffusion de la culture de l’information scientifique et technique et de l’encadrement des producteurs, des mémoires de fin d’études, des thèses et des travaux de terrain ;
• de la promotion de la recherche à travers le développement de la coopération scientifique internationale.

Les activités ci-dessus énumérées sont exécutées sous l’autorité des responsables des établissements universitaires, des instituts et centres nationaux de recherche scientifique et technologique, des départements, des équipes pédagogiques et scientifiques, des unités de formation et de recherche et des unités de production.

Quel que soit le mode de désignation des responsables, celui-ci doit respecter la hiérarchie académique à tous les niveaux afin de garantir une bonne gouvernance institutionnelle.

Des textes règlementaires fixent les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs sont affectés dans les établissements de formation universitaires, les centres hospitalo-universitaires et les instituts et centres de recherche scientifique et technologique en fonction de leur compétence et des nécessités de service.

Les enseignants-chercheurs et les enseignants hospitalo-universitaires sont tenus de fournir, pendant la durée de l’année universitaire, un service annuel d’enseignement et de recherche.

Les chercheurs des instituts et centres nationaux de recherche scientifique et technologique sont également tenus de fournir, pendant la durée de l’année universitaire, un service annuel d’enseignement.

Les prestations pédagogiques entrant dans le décompte du service dû peuvent être fournies dans un ou plusieurs établissements ou instituts publics de l’enseignement supérieur.

Le volume horaire dû est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs sont tenus de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles à l’exercice de leurs emplois.

Toutefois, ils peuvent exercer des activités lucratives lorsque ces dernières sont liées à leurs compétences et compatibles avec l’exercice de leur fonction.

Un texte réglementaire fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa précédent.

La charge annuelle d’enseignement due par les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs est déterminée en fonction de leur emploi. Son exécution diligente s’impose à eux.

En cas de nécessité de service, ils peuvent assurer des heures supplémentaires d’enseignement dans les établissements publics de l’enseignement supérieur.

Les taux de rémunération des heures supplémentaires ainsi que la réglementation de ces heures sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs ont pour obligation fondamentale de servir avec objectivité, probité intellectuelle et responsabilité, les intérêts de la communauté nationale.

Ils doivent, en toutes circonstances, assurer leurs fonctions en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public.

Ils ne doivent en aucun cas, solliciter ou accepter de tiers, directement ou par personne interposée, des dons, gratifications ou autres avantages quelconques pour les services qu’ils sont tenus de rendre dans le cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci.

Ils doivent, dans le service et en dehors du service, éviter tous comportements susceptibles de compromettre la dignité ou l’honneur de leurs fonctions ou de l’administration publique.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur, placé à la tête d’un service, est responsable, auprès de ses supérieurs hiérarchiques, de la réalisation des objectifs assignés au service ainsi que de la gestion efficiente et efficace des ressources humaines, financières et matérielles allouées à cet effet.

Il est tenu de sanctionner ou de provoquer la sanction des abus, négligences ou manquements commis dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du service, par les agents placés sous son autorité. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent du fait des actes posés par ses subordonnés.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la divulgation est de nature à nuire aux intérêts des usagers du service public ou aux intérêts des administrations et institutions publiques.

L’obligation de discrétion professionnelle ne s’applique ni à la dénonciation, suivant les prescriptions de la législation pénale, des crimes ou délits dont l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur a eu connaissance dans les conditions visées à l’alinéa précédent, ni aux témoignages qu’il peut être amené à faire à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Tout manquement aux dispositions du présent chapitre constitue une faute professionnelle passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.

En aucun cas l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans qu’il n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et qu’il n’ait été mis en mesure de présenter sa défense.

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire, l’étendue de leurs compétences respectives ainsi que la liste des sanctions et les règles des procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur a droit, après service accompli, à une rémunération comprenant le traitement ou le salaire soumis à retenue pour pension. Il peut bénéficier d’indemnités ou de tous autres avantages en fonction des contraintes et sujétions particulières propres à l’exercice de son emploi.

Des dispositions spécifiques fixent les conditions et modalités de détermination et de versement des traitements, salaires et avantages.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs bénéficient d’une protection sociale en matière de risques professionnels, de prestations familiales, d’assurance vieillesse et de soins de santé dans des conditions fixées par la loi.

Les enseignants-chercheurs et les enseignants hospitalo-universitaires ont droit chaque année à un congé universitaire d’une durée de deux mois consécutifs correspondant aux vacances universitaires avec maintien du traitement salarial.

La période de jouissance du congé universitaire est déterminée chaque année par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique portant calendrier immuable de l’année universitaire. Ce calendrier ainsi que la programmation des enseignements s’imposent à tous les acteurs de la communauté universitaire.

Les chercheurs ont droit à un congé administratif de trente jours consécutifs avec traitement ou salaire, pour onze mois de services accomplis.

Le congé universitaire ou le congé administratif est obligatoire pour tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur. Il constitue un droit qu’aucune sanction encourue par le bénéficiaire ne peut remettre en cause.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire et le chercheur sont libres de prendre leur congé dans les localités et pays de leur choix.

Les modalités de jouissance des congés sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.

Des autorisations d’absence non déductibles du congé universitaire ou du congé administratif peuvent être accordées avec maintien du traitement ou du salaire :

• aux représentants dûment mandatés des syndicats à l’occasion des instances syndicales, nationales et internationales et de toute autre activité à laquelle ils prennent part sur invitation des autorités administratives ;
• aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs appelés à participer à des actions ou à des manifestations d’intérêt national ou devant accomplir une mission d’intérêt public ;
• aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs appelés à effectuer des séjours de recherche d’une durée maximale de trois mois.

Ces autorisations sont accordées par le Ministre dont relèvent les bénéficiaires sous réserve des délégations de signature consenties aux autorités déconcentrées de l’Etat.

Des autorisations d’absence avec maintien du traitement ou du salaire pour événements familiaux et non déductibles du congé universitaire ou du congé administratif dans la limite de dix jours au maximum par an peuvent être accordées aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs.

Les autorisations d’absence prévues à l’article ci-dessus sont accordées sur demande de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur par le supérieur hiérarchique immédiat.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur malade et dans l’impossibilité d’exercer son emploi doit, sauf cas de force majeure, faire constater immédiatement son état par une autorité médicale agréée et avertir son service dans un délai maximum de six jours suivant l’arrêt du travail, avec à l’appui, un certificat médical établi en bonne et due forme. L’autorité médicale devra en particulier prescrire un repos couvrant le début et la fin probable de l’incapacité de travail.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessus, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur est mis en congé de maladie de courte durée avec maintien de l’intégralité de son traitement dans les conditions suivantes :

• par le responsable de l’institution universitaire ou de recherche dont il relève quand l’interruption de travail est de sept jours au maximum ;
• par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique quand l’interruption de travail excède sept jours sans toutefois atteindre trois mois.

Le congé de maladie dit congé de longue durée est accordé par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du conseil de santé pour une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, à concurrence d’un total de cinq ans.

Le renouvellement éventuel des tranches d’un congé de maladie de longue durée est prononcé par décision du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après avis du conseil de santé.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur mis en congé de maladie de longue durée conserve pendant les deux premières années de maladie, l’intégralité de son traitement à l’exception des primes et indemnités qui lui étaient versées.

Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement et conserve la totalité des suppléments pour charge de famille.

Dans les cas prévus à l’article 83 ci-dessus, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur bénéficie de l’avancement d’échelon suivant des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur dont la maladie est imputable au service ou en est la conséquence, soit par acte de dévouement dans l’intérêt public, soit par agression subie à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise en retraite.

L’Etat est tenu de prendre en charge tous les frais directement entraînés par la maladie. Dans ce cas, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur bénéficie de l’avancement d’échelon suivant des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout accident survenu au cours d’une activité commandée par le service est considéré comme accident de travail.

Les modalités de prise en charge des accidents de travail sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Hormis le cas visé à l’article 86 ci-dessus, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur mis en congé de maladie de longue durée est, à l’expiration de ce congé et après avis du conseil de santé :

• soit réintégré dans son service s’il est définitivement guéri ;
• soit admis à un régime d’invalidité ou de retraite anticipée, dans les conditions fixées par le régime général de retraite qui lui est applicable, s’il est reconnu définitivement inapte.

Compte tenu des exigences particulières du traitement ou du contrôle médical auquel doit être soumis le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée, le lieu de jouissance dudit congé est fixé sur avis du conseil de santé.

Aucune évacuation sanitaire hors du Burkina Faso ne peut être décidée que sur proposition du conseil de santé.

Le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée doit cesser tout travail sauf les activités éventuellement ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il est tenu de signaler ses changements de résidence successifs à l’administration dont il dépend.

Les autorités administratives compétentes et les corps de contrôle de l’Etat s’assurent que le bénéficiaire du congé de maladie de longue durée n’exerce aucune activité interdite conformément au premier alinéa du présent article.

En cas d’exercice d’une activité rémunérée au cours de la période concernée, l’intéressé est révoqué et poursuivi pour les traitements perçus par lui.

Hormis le cas des maladies mentales, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur encourt des sanctions disciplinaires s’il refuse de se soumettre à l’examen du conseil de santé ou s’il néglige l’accomplissement de cette formalité, soit :

• pour la prolongation d’un congé de maladie ;
• pour la transformation d’un congé de maladie en congé de maladie de longue durée ;
• pour la reconnaissance de son aptitude à reprendre le service à l’issue d’une période régulière de congé.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur qui a bénéficié d’un congé de maladie de longue durée doit, après sa reprise de service, se soumettre aux visites ou examens de contrôle que le conseil de santé ou le médecin traitant peut éventuellement prescrire.

En cas de refus de se soumettre aux visites ou examens médicaux, toute rechute entraîne la perte du bénéfice du traitement à l’exception des allocations familiales.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs de sexe féminin bénéficient d’un congé de maternité d’une durée totale de quatorze semaines, qui commence au plus tôt six semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, une sage-femme ou un maïeuticien.

La décision de congé de maternité est prise par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Sauf cas d’accouchement avant la date présumée, la mère ne peut bénéficier d’un congé de maternité de plus de dix semaines à partir de la date effective de l’accouchement.

En cas de mort-né ou de décès du nouveau-né avant l’expiration du congé de maternité, la mère a droit à un congé de six semaines à partir de la date du décès.

Si à l’expiration du congé de maternité, la mère n’est pas en état de reprendre son service, elle est placée en congé de maladie, au vu des certificats médicaux dûment établis.

La jouissance consécutive d’un congé de maternité et d’un congé universitaire ou administratif est possible.

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

La durée totale de ces repos est d’une heure et demie par jour.

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur a droit, après cessation définitive des fonctions, à une pension de retraite dans les conditions fixées par le régime des pensions qui lui est applicable.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires ou les chercheurs bénéficient de promotions dans les conditions précisées par le régime juridique spécifique qui leur est applicable. Ils ont droit, dans les mêmes conditions, à la formation, à la spécialisation et au perfectionnement en cours d’emploi.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires ou les chercheurs jouissent des droits et libertés publiques reconnus par la Constitution à tout citoyen burkinabé.

Ils bénéficient en plus, sur les lieux d’enseignement et de recherche, des libertés, privilèges et garanties traditionnels appelés franchises universitaires ou libertés académiques, leur garantissant, dans l’exercice de leurs fonctions, la sécurité, la liberté d’opinion et la quiétude.

Les conditions de bénéfice de ces libertés et privilèges et leurs contenus sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs sont libres de leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses et aucune mention faisant état de ces opinions ne doit figurer dans leur dossier individuel.

Toutefois, l’expression de ces opinions doit se faire en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.

Ils peuvent, notamment, créer des associations ou des syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats, dans les conditions prévues par la législation relative au droit d’association.

Le droit de grève est reconnu aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs qui l’exercent dans le cadre défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

Indépendamment de la protection qui leur est due en vertu de la loi pénale et des lois spéciales contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent faire l’objet, l’administration est tenue de protéger les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs contre les actes préjudiciables dont ils sont victimes en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions.

L’administration est tenue de réparer, le cas échéant, les dommages qui en résultent, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur est condamné pour faute personnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l’administration se substitue de plein droit à la sienne.

L’administration exerce à son encontre une action récursoire, indépendamment des sanctions disciplinaires encourues.

L’administration a l’obligation d’ouvrir pour tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur un dossier individuel qui contient toutes les pièces relatives à sa situation administrative ; ces documents doivent être enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur qui s’estime lésé dans ses intérêts professionnels, dispose, en plus des recours administratifs, du droit de recours juridictionnel dans les conditions fixées par la loi.

Les personnels en activité ou à la retraite portent, selon leur grade, la toge académique de leur institution dans les cérémonies universitaires et dans les autres cérémonies officielles où ces institutions sont conviées en corps constitués.

Les modalités de gestion de la toge académique relèvent de la compétence des institutions concernées.

En vue d’améliorer leurs performances académiques et de recherche, les enseignants chercheurs et les enseignants hospitalo-universitaires ont droit tous les deux ans à un voyage d’étude.

Les chercheurs ont droit à la spécialisation et au perfectionnement en cours d’emploi.

Les modalités de mise en œuvre des droits au voyage d’étude, à la spécialisation et au perfectionnement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.