Loi n° 25-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso

Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

• le traitement soumis à retenue pour pension ;
• l’indemnité de résidence.

Le traitement soumis à retenue pour pension est défini par un coefficient dénommé indice de traitement, affecté à chaque grade et échelon de la hiérarchie des emplois d’enseignant-chercheur, d’enseignant hospitalo-universitaire ou de chercheur. Le montant annuel de ce traitement est déterminé par application de la valeur du point indiciaire à chacun des indices de la grille de traitement.

S’ajoutent au traitement, les allocations familiales, les indemnités représentatives de frais ou rétribuant des travaux supplémentaires effectués, les indemnités spécifiques liés à l’emploi et les avantages en nature.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent :

• le classement indiciaire des emplois et la valeur du point indiciaire ;
• le taux et les conditions d’attribution des allocations familiales ;
• la nature, le taux et les conditions d’attribution des indemnités visées à l’article ci-dessus ;
• la détermination des avantages en nature et les conditions de leur attribution.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs bénéficient, sur les budgets des universités, des établissements d’enseignement supérieur publics ou des instituts et centres nationaux de recherche scientifique et technologique, d’une prime de recherche dont le taux est fixé par les conseils d’administration.

Il peut être adressé ou décerné aux enseignants-chercheurs, aux enseignants hospitalo-universitaires et aux chercheurs les récompenses suivantes :

• lettre de félicitations et d’encouragement ;
• décoration pour faits de service public.

La lettre de félicitations et d’encouragement ou la décoration est adressée ou décernée à l’enseignant-chercheur, à l’enseignant hospitalo-universitaire ou au chercheur qui, dans l’exercice de ses fonctions, s’est particulièrement distingué par son dévouement et son engagement professionnel, sa contribution à l’accroissement du rendement du service.

La lettre de félicitations et d’encouragement est adressée à l’enseignant-chercheur, à l’enseignant hospitalo-universitaire ou au chercheur par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du responsable de l’institution universitaire ou de recherche.

La décoration pour faits de service public fait l’objet d’un décret du chef de l’État, sur proposition du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Elle donne droit à une bonification d’un échelon.

Tout manquement de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur à ses devoirs dans le cadre et éventuellement, en dehors de l’exercice de ses fondions, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la législation pénale.

Les sanctions disciplinaires sont dans l’ordre croissant de gravité :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire des fonctions de quinze jours maximum ;
• l’exclusion temporaire des fonctions de seize jours minimum à trente jours maximum ;
• l’interdiction d’enseigner ou de participer à des activités hospitalo-universitaires ou de recherche avec privation de traitement et d’indemnités pendant au moins une année ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la mise à la retraite d’office ;
• la révocation sans suppression du droit à pension.

Les conditions d’application des sanctions prévues à l’alinéa 1 du présent article et la procédure disciplinaire sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions de quinze jours au maximum sont des sanctions disciplinaires de premier degré.

A ce titre, elles sont prononcées par les responsables des institutions universitaires et de recherche dans le respect des droits de la défense et sans consultation du conseil de discipline.

Le refus de fournir les explications demandées entraîne automatiquement l’application d’une sanction de premier degré, sans préjudice de la poursuite de la procédure disciplinaire normalement engagée.

L’exclusion temporaire des fonctions de seize jours au minimum et de trente jours au maximum, l’interdiction d’enseigner ou de participer à des activités hospitalo-universitaires et de recherche avec privation de traitement et d’indemnités pendant au moins une année sont des sanctions de second degré.

A ce titre, elles sont prononcées par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur rapport circonstancié du responsable de l’institution universitaire ou de recherche concernée dans le respect des droits de la défense et après consultation du conseil de discipline.

L’abaissement d’échelon, la mise à la retraite d’office et la révocation sans suppression du droit à pension sont des sanctions de troisième degré.

A ce titre, elles sont prononcées par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique après consultation du conseil de discipline.

En cas de faute professionnelle grave constatée, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur est immédiatement suspendu par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le conseil de discipline est saisi de l’affaire sans délai et doit se prononcer dans un délai d’un mois.

Le conseil de discipline peut statuer par défaut, si l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur mis en cause refuse de déférer à ses convocations.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur traduit devant le conseil de discipline jouit du droit de se défendre lui-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix.

La procédure disciplinaire est contradictoire.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur mis en cause a le droit d’obtenir, aussitôt que l’action disciplinaire est engagée devant le conseil de discipline, la communication intégrale de son dossier individuel ainsi que du dossier de l’affaire.

Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur est suspendu conformément aux dispositions de l’article 126 ci-dessus, il conserve pendant la période de suspension la moitié de son traitement et la totalité des suppléments pour charges familiales.

La situation de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur suspendu en vue de comparaître devant le conseil de discipline pour faute professionnelle grave doit être définitivement réglée dans un délai de deux mois, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsque l’intéressé n’a subi aucune sanction disciplinaire ou lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le conseil de discipline n’a pu statuer sur son cas, il est replacé en activité et a droit au versement d’une somme équivalant aux retenues opérées sur son traitement.

Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, les avis ou recommandations du conseil de discipline et tout document en annexe.

En cas de poursuites judiciaires pénales engagées contre un enseignant-chercheur, un enseignant hospitalo-universitaire ou un chercheur, celui-ci est obligatoirement suspendu de ses fonctions.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur ne sera pas l’objet de suspension lorsqu’il est poursuivi pour contravention de simple police ou pour délit d’imprudence, hormis le cas de délit de fuite concomitant ou de conduite en état d’ivresse.

Lorsque les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs de faute professionnelle, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’intervention de la décision définitive du tribunal.

Hormis le cas de poursuites judiciaires pour détournement de deniers publics, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur suspendu pour poursuites judiciaires continue de percevoir la moitié de son traitement et la totalité des suppléments pour charges familiales.

En cas d’acquittement de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur poursuivi dans les conditions précisées à l’article 127 ci-dessus, il est replacé en activité avec versement d’une somme équivalant aux retenues opérées sur son traitement et reconstitution, le cas échéant, de sa carrière administrative.

En cas de condamnation à une peine n’entraînant pas son exclusion définitive de l’emploi occupé, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur concerné sera simplement replacé en activité sans restitution des retenues opérées sur son traitement ni reconstitution de sa carrière administrative.

En cas de faute d’une extrême gravité et sous réserve du respect des dispositions de l’article 70 de la présente loi, le Conseil des Ministres statue, sur saisine du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique après consultation du conseil de discipline.