Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 153
Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs contractuels des universités, centres hospitalo-universitaires et de recherche scientifique et technologique peuvent, sur demande, être intégrés en qualité de fonctionnaires en fonction de leur emploi, grade et échelon.
Art. 154
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
