Titre 6 - Cessation définitive des fonctions
Art. 133
La cessation définitive des fonctions résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- du décès.
Chapitre 1 - Admission à la retraite
Art. 134
L’admission à la retraite de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur intervient d’office à l’initiative de l’administration ou à sa demande.
Art. 135
La mise à la retraite est prononcée soit :
- à la suite de la limite d’âge ;
- pour inaptitude physique dans les conditions prévues par l’article 89 de la présente loi ;
- par mesure disciplinaire.
Art. 136
L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur, atteint par la limite d’âge de son emploi, est admis à la retraite.
L’âge de départ à la retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les titulaires et soixante ans pour les non titulaires.
L’âge de l’intéressé est calculé d’après la pièce d’état civil qu’il a produite au moment de son recrutement.
Art. 137
Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur qui compte au moins quinze années de services effectifs peut demander son admission à la retraite avant d’avoir atteint la limite d’âge de la retraite.
Dans ce cas, il bénéficie d’une pension dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux agents de la fonction publique.
Cette admission à la retraite est subordonnée aux intérêts du service que l’administration apprécie souverainement.
Art. 138
Les services effectués dans l’administration après la limite d’âge ne donnent droit à aucune rémunération ni n’ouvrent droit à pension.
L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur admis à la retraite pour atteinte de la limite d’âge de son emploi a droit à une indemnité de départ à la retraite dont les modalités sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur admis à la retraite ne peut faire l’objet de réquisition.
Chapitre 2 - Démission
Art. 139
La démission est la cessation définitive des fonctions qui résulte d’une demande expresse de l’agent.
Tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur désireux de démissionner doit, dans un délai de deux mois avant la date présumée de départ, adresser une demande écrite au Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sous couvert de la voie hiérarchique, exprimant sa volonté, sans équivoque, de quitter définitivement l’administration.
Le Ministre doit faire connaître sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
L’acceptation de la demande est sanctionnée par un arrêté du Ministre fixant la date de prise d’effet de la démission qui devient dès lors irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après cette acceptation.
Art. 140
L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur démissionnaire qui cesse ses fonctions malgré le refus de l’autorité compétente, avant l’acceptation expresse de sa démission ou avant la date fixée par l’autorité compétente, est licencié pour abandon de poste.
Chapitre 3 - Révocation et licenciement
Art. 141
La révocation est la cessation définitive des fonctions qui résulte de la sanction d’une faute professionnelle ; elle est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres suivant la procédure disciplinaire définie par la présente loi.
Art. 142
Le licenciement est la cessation définitive des fonctions prononcée par décret pris en Conseil des Ministres pour l’un des motifs ci-après :
- insuffisance professionnelle ;
- refus de rejoindre le poste assigné ;
- abandon de poste ;
- perte des droits civiques ;
- condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou avec sursis d’au moins dix-huit mois ;
- inaptitude physique ou mentale dûment constatée par le conseil de santé.
Le licenciement intervient également dans le cas de suppression d’emploi en vertu de dispositions législatives prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.
Art. 143
Le licenciement pour perte des droits civiques entraîne la suppression du droit à pension. Dans ce cas, les retenues pour pension sont remboursées.
Art. 144
Le licenciement pour abandon de poste ou pour refus de rejoindre le poste assigné est subordonné à la procédure de mise en demeure.
Art. 145
Lorsque la procédure de mise en demeure a été suivie, le licenciement pour refus de rejoindre le poste assigné ou pour abandon de poste est prononcé sans consultation du conseil de discipline.
Dans ce cas, l’agent conserve son droit à pension mais ne peut en aucun cas exercer un autre emploi public.
Chapitre 4 - Décès
Art. 146
En cas de décès d’un enseignant-chercheur, d’un enseignant hospitalo-universitaire ou d’un chercheur, l’administration participe aux frais de transport du corps et d’inhumation.
Art. 147
Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de participation aux frais de transport du corps et d’inhumation.
Art. 148
Les ayants droit de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur décédé bénéficient :
- du traitement du mois de décès ;
- du capital-décès ;
- de la pension de survivant éventuellement ou, le cas échéant, du remboursement des retenues pour pension effectuées.
Art. 149
Le traitement de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur décédé est acquis jusqu’au dernier jour du mois de décès à ses héritiers ou ayants droit, après déduction le cas échéant, de toutes les retenues dont le traitement peut être passible.
Art. 150
Le capital-décès est versé aux ayants droit de tout enseignant-chercheur, tout enseignant hospitalo-universitaire ou tout chercheur décédé, se trouvant au moment du décès :
- en activité ;
- en congé d’étude ;
- en détachement au cas où les statuts de l’organisme du service de détachement ne le prévoient ;
- en disponibilité ;
- en délégation ;
- en congé sabbatique.
Art. 151
Le montant du capital-décès, ses conditions de paiement et modalités de répartition entre les ayants droit sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le montant du capital-décès est exempt de toute taxe et de tout impôt.
Art. 152
En cas de décès consécutif à un accident survenu par le fait du service, les ayants droit bénéficient, en plus du capital-décès, d’une rente de survivants, dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux agents de la fonction publique.
