Loi n° 25-2010/AN du 18 mai 2010 portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs sont recrutés sur dossier ou par concours parmi les nationaux.

Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, des candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme des contractuels.

Les modalités d’organisation des recrutements visés à l’article ci-dessus sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’avancement est le passage d’un échelon inférieur à un échelon supérieur dans un même emploi. Il se traduit par une augmentation de traitement.

Les modalités et critères d’évaluation pour l’avancement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La promotion hiérarchique est le passage d’un emploi de niveau inférieur à un emploi de niveau supérieur.

Elle est fondée sur l’inscription sur les listes d’aptitude reconnues au niveau national et international.

En cas de promotion hiérarchique, les intéressés sont placés dans le nouvel emploi à un échelon comportant un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de leur prochain avancement dans l’ancien emploi.

La promotion hiérarchique est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement placé dans l’une des positions suivantes :

• activité ;
• congé d’étude ;
• détachement ;
• disponibilité ;
• délégation ;
• congé sabbatique.

L’activité est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire et du chercheur qui exerce effectivement les fonctions afférentes à son emploi ou toute autre fonction qui lui a été attribuée au sein de son administration.

Elle est constatée par une affectation prononcée par l’autorité compétente, en fonction des besoins du service.

L’administration d’affectation prend des dispositions en vue d’assurer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de service, la permanence de l’intéressé dans son poste de travail.

Sont également considérés comme en position d’activité l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire et le chercheur placés dans l’une des situations suivantes :

• congé administratif ou académique ;
• autorisation d’absence ;
• congé maladie ;
• congé de maternité.

Le temps passé dans les situations ci-dessus entre en ligne de compte dans le minimum d’ancienneté exigé pour prétendre à un avancement.

Le congé d’étude est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur qui est libéré de toute obligation professionnelle en vue de lui permettre de :

• préparer le concours d’agrégation ou finaliser ses travaux de recherche ;
• se spécialiser ou élargir son profil académique.

Ce congé est accordé pour une durée d’un an renouvelable une seule fois.

Pendant le congé d’étude, les personnels placés dans cette position continuent de bénéficier de l’intégralité du traitement salarial attaché à leurs emplois et de leurs droits à l’avancement et à la retraite.

Durant cette période, ils ne sont pas autorisés à enseigner ou à exercer toute autre activité rémunérée.

Les modalités de jouissance du congé d’étude et d’évaluation au titre de ce congé sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le détachement est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur qui, placé hors de son administration d’origine, continue de bénéficier, dans son emploi d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Il est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par le fait de son détachement.

Le détachement de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire et du chercheur ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

• détachement auprès des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte ;
• détachement auprès des collectivités territoriales ;
• détachement auprès des organismes internationaux ;
• détachement auprès des entreprises et organismes privés reconnus d’utilité publique ;
• détachement pour exercer une fonction publique, un mandat public ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur, placé auprès d’un département ministériel autre que celui dont il relève, n’est pas en position de détachement mais est simplement mis à la disposition de ce département.

Le détachement est prononcé par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

• sur demande de l’intéressé après avis favorable de l’organisme de détachement et du Ministre de tutelle dudit organisme s’il y a lieu ;
• d’office, sur proposition du Ministre de tutelle de l’organisme de détachement.

Hormis le cas de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur détaché pour exercer une fonction publique ou un mandat public, nul ne peut être détaché s’il ne compte au moins deux années d’ancienneté de service.

Dans les cas prévus aux points 1, 2, 3 et 4 de l’article 29 ci-dessus, le détachement ne peut excéder une période de cinq ans renouvelable une fois.

Le détachement pour exercer une fonction publique, un mandat public ou un mandat syndical, prend fin avec l’expiration du mandat.

A l’expiration du détachement, la réintégration du bénéficiaire dans son administration d’origine est de droit.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs bénéficiant d’un détachement sont soumis au régime de notation et au régime disciplinaire de l’organisme de détachement.

En cas de sanction disciplinaire subie par l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur en position de détachement, l’organisme de détachement est tenu d’en informer l’administration d’origine par l’envoi d’une ampliation de l’acte.

Au cas où la sanction disciplinaire entraîne l’exclusion définitive des fonctions, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur est remis à son administration d’origine pour dispositions à prendre conformément au régime juridique prévu par la présente loi.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur détaché supporte sur le traitement d’activité afférent à son grade et à son échelon dans son emploi d’origine, la retenue prévue par la réglementation de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires.

Le détachement prend fin au plus tard lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur détaché a atteint la limite d’âge de l’emploi de son administration d’origine.

Le détachement peut prendre fin à tout moment, par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à la demande de l’organisme de détachement, du Ministre de tutelle de l’organisme de détachement, ou de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur lui-même.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur en fin de détachement peut, à sa demande, bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’une retraite anticipée.

La disponibilité est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur qui, placé hors de sa structure d’origine, cesse de bénéficier dans cette position, des droits à l’avancement et à la retraite.

Elle est accordée à la demande de l’intéressé par le Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La mise en disponibilité à la demande de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur ne peut être accordée que pour :

• accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
• convenances personnelles ;
• exercer une activité dans une entreprise privée ;
• élever un enfant de moins de cinq ans ;
• suivre son conjoint ;
• exercer un mandat syndical.

La disponibilité pour accident ou maladie grave dûment constatée du conjoint ou d’un enfant ne peut excéder deux ans.

Elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée totale de six ans.

La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée totale de quatre ans.

La disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée peut être accordée dans les conditions suivantes :

• qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts de l’administration où l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur travaille notamment que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, à exercer un contrôle sur l’entreprise ou à participer à la conclusion de marchés avec elle ;
• que l’intéressé ait accompli au moins cinq années de service effectif dans l’administration publique.

La durée de la disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée ne peut excéder deux ans mais elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée maximale de six ans.

La disponibilité accordée à l’enseignant-chercheur, à l’enseignant hospitalo-universitaire ou au chercheur pour élever un enfant de moins de cinq ans ne peut excéder deux ans.

Elle est renouvelable jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur placé en disponibilité en application des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus perçoit la totalité des allocations à caractère familial. Il en est de même lorsque la disponibilité est accordée pour maladie grave d’un enfant.

La disponibilité est accordée à l’enseignant-chercheur, à l’enseignant hospitalo-universitaire ou au chercheur pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu différent de celui du service dudit conjoint, pour une durée de deux ans renouvelable.

La disponibilité prend fin avec l’affectation du conjoint au lieu de sa résidence d’origine.

La disponibilité pour exercer un mandat syndical est accordée à l’enseignant-chercheur, à l’enseignant hospitalo-universitaire ou au chercheur pour la durée dudit mandat.

Dans les cas visés aux articles 41 et 42 ci-dessus, la mise en disponibilité est subordonnée à l’avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l’intéressé. Dans les autres cas, la disponibilité est de droit.

Hormis les cas de disponibilité prévus à l’article 43 ci-dessus, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire et le chercheur placé en position de disponibilité n’a droit à aucune rémunération.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur en disponibilité ne peut faire acte de candidature aux concours et examens professionnels organisés dans le cadre du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES).

Il ne peut bénéficier des mesures statutaires prises pendant sa disponibilité qu’à compter de sa date de reprise de service.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa position, deux mois avant l’expiration de la période en cours.

La réintégration sollicitée dans les délais est de droit.

L’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur en fin de disponibilité peut, à sa demande, bénéficier d’une mise en position de détachement ou d’une retraite anticipée.

La délégation est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur placé hors de sa structure d’origine dans le cadre d’une convention avec un établissement d’enseignement supérieur privé, un centre de recherche ou un centre hospitalo-universitaire ou assimilés privés, aux fins d’y exercer un emploi permanent ou d’y occuper un poste de responsabilité.

Les enseignants-chercheurs, les enseignants hospitalo-universitaires et les chercheurs peuvent être placés, à des fins d’intérêt général, en délégation.

La délégation peut être prononcée auprès d’un établissement national privé d’enseignement supérieur, de recherche ou de formation scientifique et technique.

La délégation est prononcée par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur demande de l’intéressé après avis du conseil d’administration de la structure de tutelle.

La délégation est prononcée pour une durée n’excédant pas deux ans.

Elle est renouvelable jusqu’à concurrence d’une durée totale de quatre ans. Elle est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement d’origine et l’établissement ou l’organisme d’accueil.

Les modalités de mise en œuvre de la délégation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le congé sabbatique est la position de l’enseignant-chercheur, de l’enseignant hospitalo-universitaire ou du chercheur qui est libéré de toute obligation professionnelle en vue de se consacrer à des travaux de recherche de haut niveau et/ou à la production d’œuvres scientifiques jugées utiles pour le développement de l’enseignement supérieur ou de la recherche scientifique.

Peuvent prétendre au congé sabbatique, les professeurs titulaires, les professeurs titulaires hospitalo-universitaires, les directeurs de recherche d’une part et d’autre part les maîtres de conférences, les professeurs agrégés hospitalo-universitaires et les maîtres de recherche justifiant d’au moins quinze ans de service dans l’enseignement supérieur ou la recherche scientifique, dont cinq ans dans leur emploi.

Le congé sabbatique est accordé par décision du Ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur la base d’un programme d’études et de recherches validé par le conseil scientifique.

Il est accordé pour une durée n’excédant pas un an dans le même emploi.

Pendant le congé sabbatique, l’enseignant-chercheur, l’enseignant hospitalo-universitaire ou le chercheur continue de bénéficier de l’intégralité du traitement salarial attaché à son emploi et de ses droits à l’avancement et à la retraite. Durant cette période, il n’est pas autorisé à enseigner ou à exercer toute autre activité rémunérée.

Nul ne peut prétendre à un congé sabbatique durant les trois dernières années précédant son départ à la retraite.

Les modalités d’évaluation au titre du congé sabbatique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.