Titre 2 - Organes consultatifs
Art. 12
Il est institué au sein de chaque université, institut et centre de recherche scientifique et technologique, les organes consultatifs ci-après :
- le comité technique paritaire ;
- le conseil de discipline.
Le cas échéant, il peut être institué par décret pris en Conseil des Ministres d’autres organes consultatifs au regard de la spécificité de l’établissement concerné.
Art. 13
Le comité technique paritaire a compétence consultative en matière d’organisation et de fonctionnement des services et en matière de gestion et de formation du personnel.
Art. 14
Le conseil de discipline a compétence en matière de sanctions disciplinaires pour fautes professionnelles.
Art. 15
La composition, l’organisation et le fonctionnement des comités techniques paritaires et des conseils de discipline sont fixés par décrets pris en Conseil des Ministres.
