Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Il est créé une structure de contrôle chargée de faciliter l’application du droit d’accès à l’information et aux documents administratifs dénommée « Autorité nationale d’accès à l’information publique » en abrégé ANAIP.

L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans le budget de l’Etat.

L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de :

• promouvoir le droit d’accès à l’information publique ;
• veiller au respect de la liberté d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ;
• veiller au respect des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
• résoudre les litiges liés au droit d’accès à l’information et aux documents administratifs à travers notamment la négociation, la conciliation ou la médiation lorsqu’elle juge un tel recours approprié ;
• entreprendre toute procédure d’audit, d’enquête ou de contrôle sur les mécanismes d’accès à l’information dans une administration de service public donnée ;
• décider du besoin, de la forme et du type d’investigation requis pour l’examen d’un recours ;
• autoriser ou entreprendre toute action qu’elle juge nécessaire ou appropriée pour l’exécution de ses missions aux termes de la présente loi ;
• examiner la de communicabilité ou non de certaines informations ou documents administratifs ;
• faire l’inventaire des lois et règlements spécifiques qui restreignent, interdisent ou autorisent l’accès à l’information publique et aux documents administratifs ;
• élaborer un rapport annuel d’activités.

La saisine pour avis de l’Autorité est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le juge administratif.

L’Autorité est composée de neuf membres nommés par décret pris en Conseil des Ministres ainsi qu’il suit :

• deux membres désignés par le Président du Faso dont un représentant des forces de défense et un représentant des forces de sécurité ;
• un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale parmi les personnes qualifiées en matière de propriété intellectuelle ;
• un membre du corps médical, désigné par les ordres professionnels du secteur de la santé ;
• un magistrat représentant les juridictions de l’ordre administratif, désigné par le président du Conseil d’Etat ;
• un membre désigné par les organisations de défense des droits de l’homme ;
• un membre désigné par l’association des professionnels des archives et de la documentation ;
• un membre désigné par le président de la Commission de l’informatique et des libertés qualifié en matière de protection des données à caractère personnel ;
• un membre des médias, désigné par les associations des professionnels de médias.

L’ANAIP est dirigé par un Président.

Les conditions de désignation des membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont les suivantes :

• être de nationalité burkinabè ;
• résider au Burkina Faso ;
• être de bonne moralité ;
• avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans dans la branche d’activité concernée pour la désignation ;
• n’avoir pas été condamné pour des faits qualifiés de délits ou de crimes.

Les fonctions de membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont incompatibles avec tout mandat public, toute fonction publique, toute activité ou profession commerciale et toute activité politique.

Tout membre de l’ANAIP peut démissionner en adressant sa lettre de démission au Président de l’Autorité.

Les membres de l’Autorité ne peuvent être destitués que pour une faute lourde sur proposition des trois quarts des membres.

La destitution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de vacance de poste à l’ANAIP, il est désigné un remplaçant pour achever le mandat en cours suivant la même procédure et conformément aux mêmes conditions.

Le nouveau membre désigné ne peut bénéficier d’un renouvellement au terme dudit mandat.

Il ne peut être désigné un nouveau membre lorsque la durée restant du mandat est inférieure ou égale à six mois.

Avant d’entrer en fonction, les membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique prêtent, devant la Cour de cassation, le serment dont la teneur suit :

« Je jure devant le peuple burkinabé, d’exercer honnêtement, objectivement et impartialement mes fonctions et, hormis le traitement qui me sera servi, je ne percevrai aucune somme d’argent ou aucun avantage dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

Les membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique portent le titre de commissaire à l’information.

Les commissaires à l’information sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. Le renouvellement par tiers des autres premiers membres de l’ANAIP se fait par tirage au sort.

Toutefois, les membres de l’ANAIP sont renouvelables par tiers tous les deux ans et le premier renouvèlement intervient deux ans après l’installation de l’Autorité.

Le Président et le Vice-président de l’ANAIP sont élus pour la durée du mandat.

L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est convoquée pour la première fois par le Premier Ministre qui installe le bureau d’âge à la séance inaugurale.

La première assemblée générale de l’ANAIP, est présidée par le bureau d’âge, composé du commissaire à l’information le plus âgé assisté de deux commissaires à l’information les plus jeunes qui assurent les fonctions de secrétaires de séance.

L’élection du bureau a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des membres.

En cas de renouvellement des autres membres du bureau, l’assemblée générale élective est présidée par le président de l’ANAIP. Elle est présidée par le président sortant pour l’élection d’un nouveau président.

Le bureau de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique est composé :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• d’un premier rapporteur ;
• d’un deuxième rapporteur.

Les autres membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique composent l’unique section de surveillance chargée d’assister les demandeurs d’informations.

Ils peuvent se repartir en sous sections sur décision du bureau de l’ANAIP.

Après leur élection, les membres du bureau de l’ANAIP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Président coordonne et anime les activités de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique.

Il est l’ordonnateur du budget de l’ANAIP.

Il représente l’Autorité dans tous les actes de la vie civile.

Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement ou de vacance de son poste.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions au Vice-président.

Les premier et deuxième rapporteurs sont chargés de la rédaction du rapport annuel d’activités.

Ils sont assistés par les autres membres de l’Autorité.

Les autres membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont chargés d’assister les citoyens dans l’exercice de leurs recours visant l’accès à l’information publique et aux documents administratifs.

Le règlement intérieur de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique complète les règles et procédures édictées par la présente loi.

Il détermine notamment les procédures et les démarches nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ANAIP y compris les initiatives visant la promotion, le suivi et la protection du droit d’accès à l’information dans tous les secteurs de l’administration publique.

L’ANAIP adresse un rapport annuel d’activités au Président du Faso et au Président de l’Assemblée nationale. Ce rapport contient entre autres :

• le bilan des demandes enregistrées ;
• les plaintes concernant les infractions constatées lors des enquêtes ;
• les conclusions de tout audit entrepris ;
• des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents ;
• l’état de mise en œuvre de l’accès à l’information ;
• les suggestions du public sur toute matière de la compétence de l’Autorité ;
• la liste des administrations publiques qui font de la rétention d’information ainsi que les statistiques.

Le rapport est publié et mis en ligne sur le site de l’ANAIP.