Chapitre 9 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 89
Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 90
Les organismes de service public disposent de délai de un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour s’y conformer.
Art. 91
Pendant la période transitoire, les organismes de service public sont tenus de prendre des mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du droit d’accès à l’information et aux documents administratifs en se conformant notamment aux mesures prévues par la présente loi.
Art. 92
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
