Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Le droit d’accès à un document s’exerce sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle, notamment scientifique, littéraire et artistique.

Le droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs s’exerce par consultation sur place ou par prêt pendant les heures habituelles de travail ou à distance s’il est mis en ligne.

Le demandeur peut obtenir copie du document ou de l’information.

Toutefois, la reproduction est refusée lorsqu’elle nuit à la conservation ou qu’elle rencontre des difficultés pratiques liées à la forme du document. Dans ce cas, la consultation sur place s’impose au demandeur.

Lorsque le demandeur est une personne vivant avec un handicap, des mesures spécifiques sont prises pour lui permettre d’accéder à l’information ou au document.

La demande d’accès à l’information ou aux documents administratifs est écrite ou verbale. Elle est adressée au responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs au sein de l’organisme de service public.

Seule une décision sur une demande écrite ou verbale transcrite est susceptible de recours devant l’Autorité nationale d’accès à l’information publique et aux documents administratifs.

Lorsqu’une demande n’est pas adressée au service ou au responsable indiqué, le demandeur doit être orienté, par l’agent ayant reçu la demande, vers le service ou le responsable concerné.

La demande d’accès à un document ou à une information, pour être recevable, doit être précise.

Lorsque la demande n’est pas précise ou si le demandeur le sollicite, le responsable du service chargé de l’accès au document ou à l’information doit lui prêter assistance.

Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs à la réception d’une demande, doit :

• donner accès au document, lequel peut alors être accompagné d’informations sur les circonstances dans lesquelles il a été produit ;
• donner accès au document par des mesures idoines lorsque le demandeur est une personne vivant avec un handicap ;
• informer le demandeur des conditions particulières auxquelles l’accès est soumis, le cas échéant ;
• informer le demandeur que l’organisme de service public concerné ne détient pas le document demandé ou que l’accès ne peut lui être autorisé en tout ou en partie ;
• informer le demandeur que sa demande relève davantage de la compétence d’un autre organisme de service public ou est relative à un document produit par un autre organisme de service public ou pour son compte ;
• informer le demandeur que l’existence des informations demandées ne peut être confirmée ;
• informer le demandeur qu’il s’agit d’un document visé à l’alinéa 2 de l’article 3 et à l’article 10 ci-dessus.

Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande.

Lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre à une demande d’accès à l’information et aux documents administratifs, le délai peut être prolongé de dix jours. Il en informe le demandeur avant l’expiration du délai.

Cependant, si l’information ou le document administratif est nécessaire pour sauver la vie ou respecter la liberté d’une personne, il est donné sans délai.

Lorsque la demande est écrite ou transcrite, le responsable du service chargé de l’accès à l’information et aux documents répond par écrit et en transmet copie au demandeur.

Sous peine d’irrecevabilité, toute demande d’accès ou de réutilisation d’informations publiques ou de documents administratifs doit :

• fournir les détails nécessaires pour permettre au responsable du service chargé de l’accès à l’information et aux documents d’identifier l’information ou le document recherché ;
• préciser la période ou le délai dans lequel le document ou l’information est utilement attendu par le demandeur ;
• comporter une procuration de la tierce personne au nom de laquelle la demande est formulée au cas où la demande est faite au nom d’un tiers.

Le demandeur n’est pas soumis au paiement de frais :

• pour le dépôt de la demande ;
• pour le temps passé par un organisme de service public dans la recherche de l’information demandée ;
• pour le temps passé par un organisme de service public à examiner l’information pour déterminer si elle contient des informations classifiées ou pour effacer l’information classifiée d’un document.

L’accès aux informations et aux documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

• par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
• par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
• par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Toute décision de refus est motivée et doit comporter :

• les raisons du refus en tenant compte du contenu de la demande et de la nature de l’information ou du document recherché ;
• des références aux dispositions spécifiques de la présente loi.

L’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande d’accès à l’information publique ou aux documents administratifs lorsque :

• la demande est vague et ne permet pas l’identification du document recherché ;
• la demande est manifestement abusive, en particulier par son caractère répétitif ou systématique.

Le responsable du service commis à l’information et à la documentation est tenu de satisfaire à une demande conformément aux moyens mis à sa disposition.