Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Constituent des informations ou documents administratifs communicables au sens de la présente loi, tous dossiers, rapports, croquis, plans, schémas, études, documents d’orientation ou de politiques publiques, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes de service et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives, les avis, les prévisions et les décisions.

Sont aussi communicables, les documents administratifs et les informations publiques nominatifs à la demande des concernés, sans que des motifs de refus tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposées.

Sont notamment considérés comme nominatifs, les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou incluant la description du comportement d’une personne dès lors qu’il s’avère que la divulgation de cette information peut lui porter préjudice.

Les organismes de service public, selon leurs domaines de compétence, publient toute information et tout document relatifs à des faits, des phénomènes ou des évènements susceptibles de menacer la vie et la santé humaines, la sécurité des personnes et de leurs biens.

Ne sont pas communicables, les informations ou documents qui ne présentent pas, par leur nature et leur objet, un caractère administratif et les informations dont la divulgation peut compromettre le bon fonctionnement de l’administration.

Sous réserve des dispositions des articles 35 et 40 ci-dessus, ne peuvent être consultés ou communiqués, les informations ou documents administratifs qui concernent les activités relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat et mettent en jeu l’intérêt général.

Sont concernés :

• les délibérations du gouvernement et des autres autorités relevant du pouvoir exécutif ;
• les informations et les documents concernés par le secret de la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la sécurité ou l’ordre public ;
• les informations et les documents concernant les relations internationales ;
• les politiques monétaire, financière et économique.

Un organisme de service public doit refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement ou d’une information qu’il détient dans l’exercice d’une fonction de prévention, de détection ou de répression, lorsque sa divulgation serait susceptible :

• d’entraver le déroulement d’une procédure devant une personne ou une structure exerçant des fonctions juridictionnelles ;
• d’entraver une enquête à venir, en cours ou suspendue ;
• de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois ;
• de mettre en péril la sécurité d’une personne ;
• de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet ;
• de révéler les composantes d’un système de communication destiné à l’usage d’une personne chargée d’assurer le respect de la loi ;
• de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Burkina Faso ;
• de favoriser l’évasion d’un détenu ;
• de porter atteinte au droit d’une personne à être jugée de manière impartiale.

Le Contrôleur général d’Etat ou une personne exerçant une fonction de vérificateur au niveau de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation serait susceptible :

• d’entraver le déroulement d’une opération de vérification ;
• de révéler un programme ou un plan d’activité de vérification ;
• de révéler une source confidentielle d’information relative à une vérification ;
• de porter atteinte au pouvoir de contrôle accordé au Contrôleur général d’Etat.

La restriction des informations et documents non communicables concerne également toute information publique dont la divulgation est interdite par des dispositions législatives.