Chapitre 8 - Des infractions et des sanctions
Art. 83
Les sanctions administratives encourues aux termes de la présente loi sont :
- la lettre d’explication ;
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension de fonction ;
- la rétrogradation ;
- la révocation.
Art. 84
Les modalités d’application des sanctions ci-dessus sont conformes aux textes en vigueur.
Art. 85
Est puni d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA, quiconque donne accès à un document ou à un renseignement dont la présente loi ne permet pas la communication ou auquel un organisme de service public, conformément à la présente loi, refuse de donner accès.
Art. 86
Nonobstant les sanctions disciplinaires encourues pour obstruction à l’exercice du droit d’accès à l’information et aux documents administratifs, l’agent peut faire l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions de la loi portant protection des archives et au Code pénal.
Art. 87
Est puni d’une amende de 200.000 à 300.000 FCFA, quiconque entrave le déroulement d’une enquête, d’une inspection ou l’instruction d’une demande par l’Autorité nationale d’accès à l’information publique en lui communiquant, sciemment, des renseignements faux ou inexacts.
Art. 88
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque réutilise à des fins commerciales, les informations publiques et les documents administratifs sans autorisation préalable et sans paiement des redevances dues.
Lorsque l’auteur est une personne morale à but lucratif, l’amende est égale à cinq pour cent du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos sans excéder 50.000.000 FCFA.
Lorsque l’auteur est une personne morale sans but lucratif, l’amende est comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.
