Chapitre 7 - Des voies de recours
Section 1 - Des recours administratifs
Art. 72
Les organismes de service public ne peuvent poursuivre ni sanctionner un agent public pour avoir communiqué, de bonne foi, les informations publiques et les documents administratifs régis par les dispositions des articles 35, 40 et 47 à 51 de la présente loi.
Art. 73
Lorsqu’un usager conteste la décision d’un organisme de service public en matière d’accès à l’information, il dispose des recours administratifs suivants :
- le recours gracieux ;
- le recours hiérarchique.
L’autorité publique saisie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour donner son avis.
Art. 74
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision de refus de communiquer l’information ou les documents afin qu’il revienne sur sa décision.
Art. 75
Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique immédiat de l’auteur de la décision de refus afin qu’il la réforme.
Art. 76
En cas de refus de l’accès à l’information publique ou aux documents administratifs, l’administration doit motiver sa décision.
Section 2 - Le recours devant l’Autorité national d’accès à l’information publique
Art. 77
En cas de refus d’accès à l’information et aux documents administratifs, le citoyen peut exercer un recours devant l’Autorité nationale d’accès à l’information publique après épuisement de l’une des voies de recours administratifs.
Art. 78
En cas de saisine, l’Autorité émet un avis dans un délai qui ne peut excéder vingt jours pour compter de l’enregistrement de la demande.
L’Autorité notifie son avis à l’intéressé et à l’organisme de service public mis en cause.
L’organisme de service public mis en cause informe, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’avis, de la suite donnée à la demande. Passé ce délai, le silence gardé par l’organisme mis en cause vaut confirmation de la décision de rejet.
Section 3 - Des recours juridictionnels
Art. 79
Les décisions explicites de rejet rendues en matières gracieuse ou hiérarchique peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.
Art. 80
Le silence gardé par l’organisme de service public dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande équivaut à une décision implicite de rejet et peut être attaqué devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Art. 81
En cas de saisine de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique, le silence gardé par l’organisme de service public mis en cause pendant un délai de dix jours vaut confirmation de la décision de rejet et peut être déféré devant le juge administratif dans un délai de deux mois.
Art. 82
Le juge peut demander à l’organisme de service public mis en cause la production de tous les documents relatifs au litige, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Il peut confirmer la décision de refus ou prononcer l’annulation de la décision de refus de communication s’il l’estime illégale.
Il peut aussi, à la demande du requérant, et selon les motifs justifiant l’annulation, enjoindre à l’organisme de service public, éventuellement sous astreinte, de communiquer le document ou l’information.
