Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

La présente loi a pour objet le droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs.

La présente loi a pour but de :

• rendre effectif le droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ;
• créer des mécanismes ou des procédures pour une application effective du droit d’accès à l’information ;
• s’assurer que les organismes de service public, conformément à l’obligation de promotion du droit d’accès à l’information, créent, organisent et maintiennent l’information sous une forme et de manière à faciliter la jouissance dudit droit ;
• contribuer à promouvoir la transparence, la reddition des comptes, la bonne gouvernance et le développement.

La présente loi s’applique à l’accès à l’information publique et aux documents administratifs détenus par tout organisme de service public dans l’exercice de ses missions, que leur conservation soit assurée par l’organisme de service public ou par un tiers.

Le droit d’accès ne s’applique qu’à des documents achevés.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• classification : restriction de communication et d’utilisation des documents, archives ou des informations qu’elles contiennent, imposée par le gouvernement dans l’intérêt de la collectivité publique. Ces documents, archives ou informations sont qualifiés de « classifiés » ;
• déclassification : levée de toute restriction à la communication d’une information ou d’un document ayant fait l’objet d’une procédure de classification ;
• document administratif : les documents produits ou reçus, dans le cadre de la mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ;
• document inachevé : document imprimé ou existant sur tout autre support de conservation en cours d’élaboration, de finalisation ou de validation ;
• examen de communicabilité : revue critique des archives afin de déterminer la présence de documents ou d’informations non communicables ;
• information : tout original ou copie d’un document tels que les renseignements, les correspondances, les faits, les opinions, les avis, les mémorandums, les données, les statistiques, les livres, les dessins, les diagrammes, les photographies et les enregistrements quels que soient la forme et le support, qu’il soit en possession ou sous le contrôle du détenteur de l’information à qui la demande a été adressée ;
• organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
• personne vivant avec un handicap : toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ;
• présomption de divulgation : considération selon laquelle toute information ou tout document ne doit pas faire l’objet de censure mais doit être porté à la connaissance du public de manière automatique ;
• publier : rendre disponible sous une forme ou d’une manière facilement accessible au public ; donner des copies ou rendre l’information accessible à travers les moyens de communication médiatiques et électroniques ;
• réutilisation : utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits ;
• utilisation commerciale : exploitation d’une information publique ou d’un document administratif dans un but lucratif ;
• utilisation non commerciale : exploitation d’une information ou d’un document administratif dans un but non lucratif.

Le droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs est soumis aux principes suivants :

• la liberté ;
• l’égalité ;
• la gratuité.

L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est libre sous réserve des exceptions prévues aux articles 47 à 51 de la présente loi.

L’information publique est communicable de plein droit aux personnes qui en font la requête dans les conditions prévues par la présente loi.

L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est garanti et égal pour tous les usagers du service public et de tout organisme investi d’une mission de service public.

Toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l’origine sociale, l’ethnie, la religion, la profession ou l’opinion politique ou philosophique est interdite.

L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est gratuit.

Toutefois, le paiement de frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission du document peut être mis à la charge du demandeur. Dans le cas où il y a lieu à paiement de frais pour plusieurs documents différents, lesdits frais sont précisés pour chaque document.

Les personnes vivant avec un handicap sont exemptées de tout paiement lorsque l’information ou le document demandé vise leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Tout organisme de service public a l’obligation de mettre à la disposition du public les informations et les documents administratifs sous réserve des dispositions des articles 47 à 51 de la présente loi.