Loi n° 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs

Le droit de réutilisation ne s’applique pas aux documents dont :

• la production est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes de service public ;
• les tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations ou des documents publics est autorisée si :

• les informations ou les documents publics ne sont pas altérés ;
• leur sens n’est pas dénaturé ;
• leurs sources et la date de leur dernière mise à jour sont mentionnées au moment de la réutilisation.

Les informations publiques ou les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation lorsque :

• la personne intéressée y a consenti ;
• l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ;
• la loi, notamment, celle portant protection des données à caractère personnel le permet.

La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers.

Toutefois, si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, il est accordé. Dans ce cas, l’octroi de ce droit d’exclusivité fait l’objet d’un examen périodique au moins tous les deux ans.

La réutilisation de l’information recherchée à des fins non commerciales notamment, scientifiques, culturelles, éducatives et journalistiques n’est pas soumise au paiement de frais.

La réutilisation d’informations publiques et de documents administratifs, notamment à des fins commerciales, est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’organisme de service public concerné, contre paiement éventuel d’une redevance.

Les modalités de fixation et les conditions de perception de la redevance sont déterminées par voie règlementaire.

Les administrations qui produisent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées et dont les demandeurs ont accompli les formalités prévues aux articles 24 et 25 ci-dessus sont tenues de faciliter leur accès.

Les documents ou informations non communicables sont classifiés et ne peuvent être déclassifiés que selon les délais spéciaux visés aux articles 35 et 40 ci-dessous.

Sont exclues des informations couvertes par le droit d’accès :

a. Les informations relatives :

• à la défense nationale ;
• à la sûreté de l’Etat ;
• à la sécurité des personnes ;
• aux libertés et aux droits fondamentaux énoncés par la Constitution ;
• aux délibérations du Conseil des Ministres à propos des exceptions citées ci-dessus.

b. Les informations dont la divulgation cause un tort :

• à la politique extérieure ;
• aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur et droits voisins ;
• aux sources d’information.

Les informations ou les documents administratifs qui ne peuvent être immédiatement communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet font l’objet de classification pendant une durée déterminée.

Aucune information, aucun document administratif ne peut être classifié quand la recherche porte sur des violations de droits fondamentaux de l’homme ou de crime contre l’humanité.

Aucune réserve ne peut être invoquée quand l’information demandée se rapporte à des violations des droits de l’homme ou est pertinente pour rechercher, prévenir ou éviter des violations de ces droits.

Les documents ou informations suivants sont communiqués selon les délais ci-après :

• cinquante ans à compter de la date de départ à la retraite de l’intéressé pour les dossiers personnels ;
• cinquante ans à compter de la date de l’acte pour les documents qui contiennent des secrets industriels et commerciaux ;
• cinquante ans à compter de la date de recensement ou de l’enquête pour les documents, statistiques contenant des renseignements personnels ;
• vingt ans à compter de la date de clôture pour les dossiers d’instruction judiciaire ;
• quinze ans à compter de la date de l’acte pour les documents relatifs à la politique monétaire et au crédit.

Les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politique extérieure, qui ont fait l’objet de mesure de classification destinée à restreindre leur diffusion ou leur accession sont des secrets de la défense nationale et de la sûreté de l’Etat.

Ils comprennent trois niveaux de protection que sont :

• le très secret défense ;
• le secret défense ;
• le confidentiel défense.

Sont classés très secret défense, les informations et documents protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et à la sûreté de l’Etat et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les éléments constitutifs et les modalités d’organisation de la protection des informations et documents classés dans cette catégorie.

Sont classés secret défense, les informations et documents protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale et à la sûreté de l’Etat.

Les éléments constitutifs ainsi que les modalités d’organisation de la protection des informations et documents classés dans cette catégorie sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la défense et de celui de la sécurité.

Sont classés confidentiel défense, les informations et documents protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale et à la sûreté de l’Etat ou pourraient conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classé au niveau très secret défense et secret défense.

Les éléments constitutifs ainsi que les modalités d’organisation de la protection des informations et documents classés dans cette catégorie sont déterminés par arrêté du Ministre compétent.

Les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politique extérieure sont communiqués comme suit :

• cinquante ans après pour ceux classés très secret défense ;
• quarante ans après pour ceux classés secret défense ;
• trente ans après pour ceux classés confidentiel défense.

Le service chargé de l’accès à l’information et aux documents peut restreindre ou interdire, après avis de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique, la communication aux particuliers de tout document, quelle qu’en soit la date, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat, à l’honneur ou à la vie privée.

La déclassification des documents et informations fait l’objet d’une large diffusion et publication.

L’administration concernée tient à jour le registre des informations et documents déclassifiés.