Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions diverses et transitoires
Art. 79
Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 80
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les employeurs publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs travailleurs une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats de groupe auprès de compagnies d’assurance, soit dans le cadre de mécanismes internes, doivent procéder à l’affiliation et à l’immatriculation de leurs travailleurs au régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi.
Les travailleurs qui sont organisés en mutuelles sociales pour s’assurer une couverture médicale à titre volontaire, doivent être obligatoirement affiliés et immatriculés au régime d’assurance maladie universelle dans le délai transitoire de deux ans fixé à l’alinéa 1 du présent article.
Art. 81
Les employeurs publics ou privés et les travailleurs visés à l’article 80 de la présente loi peuvent transformer leur couverture médicale en couverture complémentaire.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 82
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures.
Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
