Loi n° 060-2015/AN du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso

Sont assujetties au régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi :

• toute personne physique domiciliée sur le territoire national ;
• toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de la législation en vigueur.

Sont éligibles au bénéfice du régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi :

• les personnes physiques assujetties ;
• les membres de la famille à charge ;
• les indigents.

Les membres de la famille à charge de l’assujetti sont :

• le (s) conjoint (s) non salarié (s) de l’assuré ;
• les enfants à charge.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui vivent avec l’assuré social et dont celui-ci assume de façon permanente l’entretien si ces enfants rentrent, en outre, dans une des catégories suivantes :

• les enfants de l’assuré social ;
• les enfants du conjoint de l’assuré social ;
• les enfants sous tutelle conformément à la loi ;
• les enfants adoptés par l’assuré social ou son conjoint conformément à la loi.

Toutefois, la condition de cohabitation est censée remplie, si la non présence de l’enfant du foyer des parents est dictée par des raisons de santé ou d’éducation.

L’enfant à charge est immatriculé dès sa naissance, dès sa mise sous tutelle ou dès son adoption s’il n’était pas immatriculé. Il perd la qualité d’enfant à charge à l’âge de vingt et un ans.

L’âge est porté à vingt-six ans pour l’enfant qui poursuit des études supérieures.

L’enfant qui souffre d’un handicap demeure enfant à charge s’il ne peut exercer un métier ou une profession lui permettant de se prendre en charge.

Le régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi garantit la prise en charge des frais des prestations de soins curatifs, préventifs, promotionnels et ré adaptatifs.

Le régime d’assurance maladie couvre le risque maladie sur la base d’un panier de soins défini par décret pris en Conseil des Ministres, conformément aux principes visés par l’article 3 de la présente loi.