Loi n° 039-2023/ALT du 5 octobre 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Caisse des dépôts et d’investissements

La Caisse des dépôts et d’investissements est dotée d’un Conseil de surveillance, d’une Direction générale et d’un Caissier général.

Les organes de la Caisse des dépôts et d’investissements ont l’obligation de se soumettre aux meilleures pratiques de bonne gouvernance, aux règles de redevabilité et d’adopter une gestion avisée, adossées à des règles prudentielles strictes.

Le Conseil de surveillance est l’organe délibérant de la Caisse des dépôts et d’investissements. Il définit les orientations stratégiques dans la mise en œuvre des missions de la Caisse des dépôts et d’investissements.

Il veille à la mise en œuvre des objectifs assignés aux autres organes. Il est chargé d’exercer le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et d’investissements.

A ce titre, le Conseil :

• reçoit et examine mensuellement le compte rendu de la situation de la Caisse des dépôts et d’investissements et de son activité en particulier la situation financière et l’état du portefeuille ;
• examine et approuve le rapport trimestriel qui lui est soumis par le Directeur général sur les résultats de la politique de gestion et le respect de l’état des ratios prudentiels et les limites d’exposition aux risques ;
• examine et approuve les états financiers de l’exercice écoulé et adopte le budget de l’exercice suivant présenté par le Directeur général ;
• examine et approuve chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
• adresse au Ministre chargé des finances à chaque fois que de besoin, son avis et ses observations sur la gestion de la Caisse des dépôts et d’investissements
• autorise la réalisation de certaines opérations exceptionnelles, notamment celles qui ne relèvent pas des actes de gestion courante ou qui engagent des investissements susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
• propose au Gouvernement les réformes qu’elle juge nécessaires pour le renforcement des performances de la Caisse des dépôts et d’investissements .

Le Conseil de surveillance est également saisi, pour approbation :

• de la mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
• des orientations stratégiques de l’institution financière publique et de ses filiales ;
• de la définition de la stratégie et de la politique d’investissement de l’institution financière publique et de ses filiales ;
• de la politique d’investissement de l’institution financière publique, des ratios prudentiels et des limites d’exposition aux risques, adaptés aux missions d’investisseur avisé et de long terme de la Caisse des dépôts et d’investissements ;
• de la situation financière et de la situation de trésorerie de l’institution financière publique ainsi que de la politique en matière de contrôle ;
• des comptes sociaux, des comptes consolidés et leurs annexes, du périmètre et des méthodes de consolidation, des réponses aux observations des contrôleurs externes et des engagements hors bilan significatifs.

Les modalités de modification de l’organisation de la Caisse des dépôts et d’investissements sont fixées par les statuts.

L’adoption des statuts en Conseil des Ministres est conditionnée par un avis favorable du Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance est composé de onze membres :

• un représentant de la Présidence du Faso ;
• un représentant de la Primature ;
• trois représentants du ministère en charge des finances dont le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique es-qualité ;
• le Directeur général de la structure chargée de la gestion du régime de la sécurité sociale des agents du public es-qualité ;
• le Directeur général de la structure chargée de la gestion du régime de la sécurité sociale des salariés du privé es-qualité ;
• le Directeur général de la structure chargée de la gestion des fonds des postes, de la Caisse nationale d’épargne et des chèques postaux es-qualité ;
• trois membres indépendants.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

La durée du mandat de membre du Conseil de surveillance est de trois ans, renouvelable une fois, à l’exception des membres ès qualités.

Les membres indépendants sont recrutés par appel à candidature ouvert.

Le Conseil de surveillance peut mettre en place, en son sein, des comités spécialisés.

Le Conseil de surveillance fixe les attributions et les règles de fonctionnement des comités spécialisés.

Le Président du Conseil de surveillance est désigné par ses pairs, parmi les membres indépendants et nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par le membre indépendant le plus âgé. Les modalités pratiques sont fixées par voie règlementaire.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil de surveillance sont complétés par les statuts de la Caisse des dépôts et d’investissements.

La Direction générale est l’organe exécutif de la Caisse des dépôts et d’investissements dirigé par un Directeur général.

Le Directeur général est chargé de la gestion quotidienne des activités, de l’administration et de la direction de la Caisse des dépôts et d’investissements.

Le Directeur général est responsable de tout ce qui relève de l’organe exécutif devant le Conseil de surveillance, sauf pour ce qui relève de la responsabilité du Caissier général.

A ce titre, le Directeur général est chargé notamment :

• de présenter au Conseil de surveillance, à chaque début d’année pour approbation, le Plan d’orientation stratégique, le Plan d’actions annuel et le projet de budget ;
• de nommer à toutes les fonctions sauf celles de Secrétaire général, de Caissier général et de Contrôleur interne ;
• de représenter la Caisse des dépôts et d’investissements dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• de signer les conventions liant la Caisse des dépôts et d’investissements aux tiers.

Le Directeur général est nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le Directeur général ne peut être révoqué de ses fonctions que sur demande motivée du Conseil de surveillance. Sa révocation se fait dans les mêmes formes que sa nomination.

Avant son entrée en fonction, le Directeur général prête serment devant la juridiction compétente en ces termes : « Je jure et prends solennellement l’engagement de bien et loyalement défendre les intérêts de la Caisse des dépôts et d’investissements en tant que Directeur général, de garantir en toutes circonstances et de tout mon pouvoir, son autonomie, de contribuer à garantir l’inviolabilité des fonds dont la garde est confiée à la Caisse des dépôts et d’investissements, d’assurer leur sécurité, leur liquidité et leur rentabilité et de représenter la Caisse des dépôts et d’investissements dans les actes de la vie civile avec honneur, intégrité, dévouement et probité ».

Les modalités de recrutement et la durée du mandat du Directeur général sont fixées par les statuts de la Caisse des dépôts et d’investissements.

La fonction de Directeur général de la Caisse des dépôts et d’investissements est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée ou non. Il ne peut, en outre exercer, cumulativement avec sa fonction de Directeur général, ni un mandat électif, ni de fonction gouvernementale ou administrative.

Le Directeur général est assisté, dans l’administration et la direction de la Caisse des dépôts et d’investissements, par un Secrétaire général nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Outre les attributions prévues par les statuts, le Secrétaire général est compétent pour exercer les pouvoirs à lui délégués par le Directeur général.

Le Secrétaire général supplée de droit le Directeur général en cas d’absence, d’indisponibilité ou d’empêchement.

L’organisation et le fonctionnement de la Direction générale sont complétés par les statuts de la Caisse des dépôts et d’investissements.

Le Caissier général est un comptable public nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le Caissier général relève administrativement du Directeur général et fonctionnellement du Conseil de surveillance. Il élabore et soumet trimestriellement au Conseil de surveillance, une situation de synthèse des comptes de la Caisse des dépôts et d’investissements.

Le Caissier général assure la gestion des fonds et valeurs et du patrimoine de la Caisse des dépôts et d’investissements.

Il est habilité à recevoir les fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Caisse des dépôts et d’investissements.

Il est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation et de la garde des fonds, des effets, valeurs et titres qui lui sont confiés à quel que titre que ce soit.

Avant son entrée en fonction, le Caissier général prête serment devant la juridiction compétente en ces termes : « Je jure de m’acquitter de mes fonctions de caissier général et de me conformer aux lois et règlements relatifs à l’inviolabilité et au bon emploi des fonds, des effets, valeurs et titres de la Caisse des dépôts et d’investissements dont la conservation et la garde me sont confiées ».

Le Caissier général est astreint à un cautionnement dont le montant est fixé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil de surveillance.

Ses comptes sont soumis au jugement de la Cour des comptes.

Le Caissier général tient une comptabilité lui permettant de justifier ses opérations de recettes et de dépenses.

Les effets et valeurs actives sont passés à l’ordre du Caissier général et adressés au Directeur général, qui vise les accusés de réception donnés par le Caissier général.

L’organisation et le fonctionnement des services du Caissier général sont complétés par les statuts de la Caisse des dépôts et d’investissements.