Chapitre 7 - De la comptabilité, des audits, du contrôle et de l’approbation des comptes
Art. 36
La Caisse des dépôts et d’investissements est tenue de mettre en place une organisation comptable et financière distincte pour ses avoirs propres et ceux gérés pour compte de tiers.
Les règles d’intervention doivent permettre de prévenir tout conflit d’intérêts entre les opérations pour compte propre et celles effectuées pour compte de tiers.
Art. 37
La Caisse des dépôts et d’investissements applique les normes comptables de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (SYSCOHADA).
Art. 38
Les comptes de la Caisse des dépôts et d’investissements sont vérifiés et certifiés annuellement par deux Commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants, choisis au terme d’une procédure compétitive et transparente fixée par décision du Conseil de surveillance.
Les commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants sont nommés par décision du Conseil de surveillance pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Les rapports des Commissaires aux comptes sont établis et transmis conformément au droit commun.
Art. 39
La Caisse des dépôts et d’investissements verse chaque année au Trésor public une fraction du résultat net de son activité pour compte propre, après paiement de l’impôt sur les sociétés.
Cette fraction du résultat net est déterminée par le Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général.
Toutefois, la fraction du résultat net ne peut être versée au Trésor public qu’après les dix premiers exercices.
Art. 40
Nonobstant les dispositions relatives aux vérifications et certifications des comptes et au dispositif de contrôle interne, la Caisse des dépôts et d’investissements est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.
Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre de l’année sont arrêtés par le Conseil de surveillance le 30 avril au plus tard et approuvés par le Conseil des Ministres, au plus tard le 30 juin de l’année en cours.
