Chapitre 5 - Du régime des dépôts et consignations
Art. 29
Les modalités de transfert et de gestion des fonds des entités autonomes à la Caisse des dépôts et d’investissements, sont arrêtées conformément aux termes d’une convention conclue à cet effet.
Art. 30
Les modalités de rémunération des dépôts et des sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et d’investissements sont fixées par le Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général, après avis du Caissier général.
Art. 31
Les administrations centrales et déconcentrées, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’Etat, les entreprises à capitaux publics, les entités privées qui reçoivent les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, sauf dispositions contraires, ne peuvent faire des dépôts rémunérés à terme qu’auprès de la Caisse des Dépôts et d’Investissements.
Art. 32
Les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la Caisse des dépôts et d’investissements sont fixées par décision du Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général après avis du Caissier général.
Art. 33
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôts ouverts auprès de la Caisse des dépôts et d’investissements ainsi que des sommes consignées, sont fixés sur décision par le Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général après avis du Caissier général.
Les sommes déposées, à quel que titre que ce soit, auprès de la Caisse des dépôts et d’investissements sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la Caisse des dépôts et d’investissements une réquisition de paiement.
Les modalités de mise en œuvre de la déchéance sont fixées par le Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général après avis du Caissier général.
Art. 34
Toutes les opérations de la Caisse des dépôts et d’investissements bénéficient de la garantie de l’Etat.
