Loi n° 039-2023/ALT du 5 octobre 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Caisse des dépôts et d’investissements

Tous fonds libres et valeurs des structures publiques et démembrements de l’Etat, doivent être déposés et confiés à la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso.

La Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso reçoit :

• les fonds libres des caisses de retraite des salariés du public et du privé, conformément aux termes d’une convention conclue à cet effet entre lesdites structures et la Caisse des dépôts et d’investissements ;
• les fonds stratégiques confiés par l’Etat ou ses démembrements ;
• les fonds libres des coopératives agricoles et artisanales et des coopératives d’habitat, des sociétés et caisses mutualistes ou des structures de couverture d’assurance spécifique créées par l’Etat, des organes de régulation et du service universel, de la Société nationale en charge des postes au titre de la Société nationale en charge des postes ;
• les cautions électorales, les cautions de rapatriement, les cautionnements des charges judiciaires, les cautionnements provisoires ou définitifs des soumissionnaires de la commande publique, les cautionnements des comptables publics, les cautions de mise en liberté provisoire, les cautionnements pour occupation d’un logement administratif ou du domaine public, les cautionnements des officiers publics ministériels, les cautionnements reçus par les concessionnaires de services publics (entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat), les cautionnements administratifs divers prévus par les lois et règlements ;
• les fonds des greffes des juridictions, les fonds de la curatelle, les consignations administratives, les consignations de la quote-part des émoluments affectés aux juridictions, les consignations pour main-d’œuvre pénale, le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts de douane et dans les autres administrations financières, les fonds provenant des procédures collectives, les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision, les consignations dans le cadre des saisies-ventes, les consignations en cas de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières, les fonds placés sous séquestre, les fonds rendus indisponibles par l’effet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, les fonds provenant d’une succession indivise, les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations, les consignations de toute nature, en numéraire ou en valeurs, prévues par une disposition législative ou règlementaire ;
• les fonds des clients détenus par les auxiliaires de justice ou dépôts effectués auprès des notaires, des administrateurs et des mandataires judiciaires en exécution de leurs fonctions ;
• les dépôts ordonnés par les lois et règlements, à l’exception des comptes des structures administratives et des autres démembrements de l’Etat, ouverts dans les livres du Trésor public ;
• les ressources provenant des prises de participation de l’Etat dans les sociétés minières ;
• l’or acquis à l’Etat et ses démembrements ainsi que les saisies et confiscations d’or au profit de l’Etat, en vue de contribuer à constituer avec le Trésor public, les réserves d’or du pays ;
• toute ressource libre significative, détenue par une structure publique quelle que soit sa nature juridique ;
• les fonds de contrepartie reçus au titre de l’apport extérieur et de la contribution burkinabè, destinés à financer les projets dits à financement conjoint ;
• les fonds issus de la gestion par l’Etat des successions vacantes, des biens réputés sans maître, des biens et valeurs confisqués ou en attente d’affectation et des biens saisis au profit de l’Etat ;
• les avoirs libres des sociétés d’Etat, des établissements publics de l’Etat, les fonds publics, les fonds privés qui le souhaitent, les fonds de solidarité et les fonds de garantie ;
• les avoirs des fonds privés qui le souhaitent ;
• les fonds en déshérence détenus par les institutions financières ;
• les fonds issus des comptes dormants transférés au Trésor public.

Le transfert de fonds des livres du Trésor public à la Caisse des dépôts et d’investissements doit se faire tout en permettant au Trésor public d’assurer également sa fonction bancaire.

Les responsables de toutes les structures publiques dont les ressources doivent être confiées à la Caisse des dépôts et d’investissements, engagent envers le Ministre chargé des finances, leur responsabilité personnelle, en cas de réticence, de rétention ou de dissimulation de ressources.

Toutefois, pour les ressources gérées sur la base des conventions, la responsabilité porte sur les termes de la convention.

Les administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et consignations auprès de personnes physiques ou d’organismes autres que la Caisse des dépôts et d’investissements.

Les consignations faites en violation des présentes dispositions sont nulles et non libératoires.