Chapitre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 41
Sans préjudice des dispositions de l’article 40 de la présente loi, le Parlement exerce annuellement un contrôle sur les opérations de la Caisse des dépôts et d’investissements.
Art. 42
La Caisse des dépôts et d’investissements n’est pas soumise à la loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso.
Art. 43
La Caisse des dépôts et d’investissements peut créer des filiales spécialisées et des agences en tant que de besoin pour prendre efficacement en charge ses missions, en fonction de l’évolution du volume de ses opérations ou interventions.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement des filiales, relèvent de la compétence du Conseil de surveillance sur proposition du Directeur général.
La création des filiales se fait par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances.
Art. 44
Tout recrutement au sein de la Caisse des dépôts et d’investissements est autorisé par le Conseil de surveillance.
Art. 45
La Caisse des dépôts et d’investissements est soumise au régime de la commande publique applicable aux sociétés d’Etat.
Art. 46
Les biens mobiliers et immobiliers, les fonds et valeurs appartenant à la Caisse des dépôts et d’investissements ou ceux dont elle a la garde ou la gestion, sont insaisissables.
La Caisse des dépôts et d’investissements ne peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Art. 47
La Caisse des dépôts et d’investissements ne peut consentir des prêts directs ni à l’Etat ni à ses démembrements.
Art. 48
Les fonds et valeurs reçus en dépôts et consignations au Trésor public, dans les établissements bancaires et autres établissements financiers ou de crédit, dans une quelconque structure en raison d’une disposition législative ou réglementaire ou en application d’une décision de justice ou d’une décision administrative, conformément à la loi n° 023-2017/AN (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2017-23 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 mai 2017 portant création d’un établissement public à statut spécial dénommé Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso et devant être déposés à ladite Caisse, sont transférés à la Caisse des dépôts et d’investissements.
Les modalités pratiques de ces transferts sont déterminées par convention entre la Caisse des dépôts et d’investissements et les parties concernées.
Art. 49
Le Patrimoine de la Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso est transféré à la Caisse des dépôts et d’investissements.
Art. 50
L’organigramme, les statuts du personnel, le règlement intérieur et la grille du personnel, sont approuvés par le Conseil de surveillance, sur proposition du Directeur général.
Les éléments de rémunération des membres du Conseil de surveillance, du Directeur général, du Secrétaire général, du Caissier général sont fixés par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.
Art. 51
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les responsables de toutes les structures publiques dont les ressources doivent être confiées à la Caisse des dépôts et d’investissements, disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 52
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 023-2017/AN (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2017-23 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 mai 2017 portant création d’un établissement public à statut spécial dénommé Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso et la loi n° 024-2017/AN (Version en vigueur en 2023 : Loi n°2017-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 mai 2017 régissant les dépôts et consignations au Burkina Faso.
Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
