Chapitre 1 - De la création, de la nature juridique et des définitions
Art. 1
Il est créé une institution financière publique à caractère spécial dénommée « Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso ».
La Caisse des dépôts et d’investissements est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
La Caisse des dépôts et d’investissements est placée sous la tutelle technique et financière du ministère chargé des finances.
La Caisse des dépôts et d’investissements bénéficie d’une dotation initiale allouée par l’Etat.
Art. 3
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
- Cautions : les fonds ayant valeur de garantie prévus par une disposition légale ou règlementaire, pour l’obtention d’une autorisation.
- Consignations : les fonds et valeurs mis en dépôts et destinés à être remboursés à leurs bénéficiaires, en raison d’une disposition légale ou règlementaire, d’une décision de justice, d’une décision administrative ou d’un contrat.
- Epargne populaire : tout mécanisme consistant à mobiliser les capacités de financement de personnes aux revenus modestes. Elle permet à ses titulaires de placer leurs économies tout en leur assurant un maintien de leur pouvoir d’achat.
- Fonds en déshérence : les fonds dont le propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu ou ; si tous les héritiers connus y ont renoncé.
- Fonds libres : une part du patrimoine d’une institution qui n’est pas utilisée pour couvrir les engagements ou les réserves nécessaires au fonctionnement de la structure.
- Instruments financiers alternatifs : un ensemble d’instruments financiers qui se distinguent des actifs traditionnels tels que les actions, les obligations ou les dépôts bancaires, notamment les contrats d’échanges, les contrats à terme et les options négociables.
- Investisseur institutionnel : les organismes collecteurs d’épargne dont les engagements et/ou les actifs sont régis par un texte législatif ou réglementaire.
- Membres indépendants : les membres qui ne relèvent pas de la fonction publique et qui n’entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Caisse des dépôts et d’investissements ou ses filiales, susceptible d’altérer son indépendance de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d’intérêts apparent ou potentiel.
- Mission contracyclique : l’ensemble des actions de soutien à l’économie en cas d’évolution défavorable du cycle économique.
- Mission de lissage : l’ensemble des actions qui permettent d’assurer certaines mesures de compensation en cas de crise.
