Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002

1) La rémunération du travail à la tâche, ou la rémunération mixte, doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

2) Dans le cas d’une interruption dont le travailleur n’est pas responsable, le temps pendant lequel le travailleur est gardé à la disposition de l’employeur est payé au taux normal. Mais si pendant le temps d’arrêt d’autres travaux sont demandés au travailleur, il est tenu de les exécuter.

3) La rémunération à laquelle peuvent prétendre les travailleurs régis par la présente convention comprend :

• Le salaire catégoriel échelonné, déterminé conformément aux grilles de salaire en annexe ;
• Les accessoires de salaire tels que le :
• Primes d’ancienneté ;
• Prime de transport ;
• Indemnité de logement ;
• Et diverses autres primes professionnelles créées par des textes particuliers (caisse ou billetage, assiduité, production ou embarquement ou rendement...)

4) Conformément aux dispositions du Code du Travail, les grilles de salaires minima applicables aux entreprises soumises à la présente convention sont produites en annexes. Elles comportent, par rapport aux grilles du 02 Août 1985, zone III une augmentation par paliers ainsi qu’il suit :

• Pour les catégories I à VI 40 %
• Pour les catégories VII à IX 35 %
• Pour les catégories X à XII 08 %

Ces grilles sont révisables tous les trois ans.

Les contrats individuels de travail ou les accords d’établissement peuvent cependant prévoir des conditions plus favorables.

En dehors des dispositions existantes dans la législation et réglementation en vigueur aucune retenue d’aucune sorte ne peut être opérée sur le salaire du travailleur

1) Conformément au Code du Travail, la durée du travail est répartie sur l’ensemble des entreprises des branches d’activités concernées et établie ainsi qu’il suit :

• 48 heures par semaine pour les travailleurs appartenant au secteur primaire ;
• 40 heures par semaine pour ceux des travailleurs relevant du secteur secondaire,

2) Tout changement aux horaires habituels de travail pratiqués dans l’entreprise doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable adressée à l’Inspection du travail du ressort.

1) Les modalités d’exécution et la rémunération des heures supplémentaires sont définies par des dispositions réglementaires.

2) Si pour des raisons exceptionnelles, des heures supplémentaires sont effectuées, elles sont rémunérées, calculées et payées distinctement sur la fiche de paie.

1) Le travailleur bénéficie des congés payés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, sauf clauses plus favorables des contrats individuels.

2) Le congé a un caractère obligatoire aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur. Il est conçu pour permettre au travailleur de se reposer. Il doit être effectivement pris et ne doit en aucun cas donner lieu à une indemnité compensatrice durant l’exercice du contrat de travail.

3) Le congé annuel est pris en principe une seule fois par an, toutefois des accords individuels peuvent permettre :

• Des congés fractionnés à condition que chacune de ces fractions ait au moins une durée de 12 jours ouvrables continus.
• L’imputation sur les congés annuels des permissions exceptionnelles d’absence non payées.
• La fixation des modalités particulières concernant la répartition des congés tels que le report des congés en totalité ou en partie d’une année sur l’autre dans les limites prévues par la législation et réglementation en vigueur.

4) Sauf dispositions plus favorables des contrats de travail individuels, l’indemnité de congé payée est égale à une fraction de la rémunération totale perçue par le travailleur au c’ours de la période de référence.

5) La durée des congés est de 1,5 jour par mois de travail effectif. Toutefois, la durée des congés est fixée par l’entreprise compte tenu de l’ancienneté du travailleur, conformément au tableau ci-dessous.

Ancienneté Nombre de jours de Total des jours ouvrables de congé majoration (bonification)

• De la 1ère à la 5ème année incluse - 18
• De la 6ème à la 10ème année incluse 3 18+03=21
• De la 11ème à la 15ème année incluse 6 18+06=24
• De la 16ème à la 20ème année incluse 9 18 +09 =27
• De la 21ème à la 25ème année incluse 12 18 +12 =30
• De la 26ème à la 30ème année incluse 15 18 +15 =33
• De la 31ème à la 35ème année incluse 18 18 +18 =36
• De la 36ème à la 40ème année incluse 21 18 +21 =39

6) Les délais de route doivent être accordés au travailleur à la suite d’une entente directe avec l’employeur. Ces congés supplémentaires dont la durée ne peut excéder 5 jours ne sont pas payés.

7) Les jours fériés sont exclus de la durée normale du congé payé et ne peuvent que prolonger la durée de celui-ci.

1) Les autorisations spéciales d’absence sont accordées aux travailleurs régis par la présente convention à l’occasion d’événements familiaux et sociaux touchent leurs propres foyers, dans les circonstances et conditions suivantes :

• Mariage du travailleur (se) : 5 jours ouvrables
• Décès du conjoint (e) :5 jours ouvrables
• Décès de l’enfant, du père, de la mère du travailleur : 5 jours ouvrables
• Congé de paternité : 3 jours ouvrables
• Mariage de l’enfant du travailleur : 2 jours ouvrables
• Décès du beau-père, de la belle-mère du travailleur : 2 jours ouvrables

2) Seul un beau-père et une belle-mère sont pris en compte pour toute la carrière dans l’entreprise.

3) Les autorisations sont à prendre au moment où se produit l’événement qui les justifie.

4) Les pièces justificatives desdits événements seront présentées à l’employeur dans un délai maximum de 45 jours suivants l’événement familial.

5) Dans la limite de 12 jours ouvrables par an ces permissions ne font l’objet d’aucune retenue sur le salaire des travailleurs.

1) A titre exceptionnel et sur justification, l’employeur peut accorder aux travailleurs qui ont épuisé leur droit aux congés avec solde, des vacances sans solde sans que le total puisse excéder 30 jours par an.

2) Les congés sans solde ne sont pas comptés comme temps de service effectif en ce concerne le calcul de l’ancienneté.

1) Tout travailleur désireux de se mettre en absence de longue durée pour des raisons de formation professionnelle, doit formuler une demande justifiée adressée à son employeur six mois avant la date prévue pour la cessation du travail.

2) A cette date, le travailleur quitte l’entreprise sans que le préavis lui soit opposé. Cette absence de longue durée ne peut excéder trois ans.

3) A son retour, l’employeur lui propose un emploi, dans la mesure des possibilités de l’entreprise et en fonction de sa nouvelle compétence avec maintien de son ancienneté antérieurement acquise.

4) La période d’absence ne compte pas dans le calcul de son d’ancienneté.

Le congé de maternité des femmes salariées est régi par la législation et la réglementation en vigueur.

Les congés de maladie non imputables au service sont régis par les dispositions du Code du travail.