Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002

1) Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un syndicat professionnel constitué conformément à la législation en vigueur.

2) Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, non plus que les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur, pour arrêter leur décision en ce qui concerne le recrutement le conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, l’avancement ou le licenciement.

3) Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou il l’encontre de telle ou telle organisation syndicale. Les travailleurs s’engagent dans ce domaine à n’exercer aucune pression ni contrainte sur leurs collègues en faveur ou l’encontre de telle ou telle organisation signataire syndicale.

4) Les parties signataires s’engagent, chaque fois que cela est de nature à améliorer les relations de travail, à nouer le dialogue, sans que ceci puisse porter atteinte dans le cadre de l’entreprise, aux fonctions et prérogatives reconnues aux délégués du personnel par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) Chaque fois qu’un travailleur, qu’il soit responsable ou non au sein d’un syndical est appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission décidée entre l’employeur et l’organisation syndicale, il appartient à l’employeur et au syndicat des travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée. etc.) il convient de faciliter cette participation.

2) Le syndicat concerné est tenu d’informer 2 jours ouvrables à l’avance et par écrit l’employeur de la participation des travailleurs concernés à ces réunions et de s’efforcer à réduire au minimum la gêne que leur absence apporte à hl marche normale du travail.

3) Le temps d’absence est payé par l’employeur comme temps de travail effectif suivant l’horaire de l’entreprise ; il n’est pas récupérable et ne peut être déduit du congé annuel, dans la limite de 12 jours par an en raison d’un responsable syndical ou travailleur syndiqué pris individuellement par entreprise.

4) La participation des responsables syndicaux au règlement d’un conflit collectif de travail est considérée comme temps de travail et rémunérée par l’employeur du responsable syndical concerné.

Cette rémunération s’effectue à raison d’un responsable syndical par entreprise et dans la limite de douze jours par an.

5) Des autorisations exceptionnelles d’absences payées peuvent être accordées aux responsables syndicaux sur requête de leur organisation syndicale dans les cas suivants :

• Participation aux réunions statutaires de leur organisation ;
• Participation à des stages et aux séminaires de formation syndicale ;
• Missions, autres réunions et activités syndicales.

A raison d’un responsable syndical par entreprise et dans la limite de douze jours par an.

1) Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnu pour remplir les fonctions de « permanent syndical », est admis d’office en détachement et devra l’exploitation de son mandat réintégrer son ancienne entreprise,

2) A l’issue de la suspension du contrat de travail, qui ne devra excéder six ans, le travailleur sera repris, compte tenu de sa qualification professionnelle et l’employeur s’efforcera dans la mesure du possible, de lui confier les tâches de niveau correspondant.

3) La demande de réintégration du travailleur devra être présenté au nom de l’intéressé par l’organisation syndicale à laquelle il appartient au plus tard un mois après l’expiration de son mandat syndical.

Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des travailleurs, pour l’instauration et le maintien de saines relations de travail. Dans de but, les employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux de l’entreprise du fait de leur qualité. En outre, les parties contractantes s’efforcent mutuellement de coopérer pour le bon accomplissement de la mission desdits responsables.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est admis qu’un employeur prélève directement sur le salaire acquis par un travailleur relevant de autorité le montant des cotisations syndicales ordinaires dues par ce dernier, à charge d’en opérer le reversement immédiat. Pour ce faire, il veillera à adresser mensuellement un chèque et le double de la liste des cotisations il l’organisation syndicale désignée par les travailleurs concernés.

1) Les élections, la durée et l’exercice des fonctions ainsi que les attributions des délégués du personnel sont déterminés par les dispositions légales en vigueur.

2) La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu.

3) L’exercice de la fonction du délégué du personnel peul être pour celui-ci une entrave à son avancement régulier dans la profession, à sa rémunération ou à toute autre mesure tendant à l’amélioration de sa situation professionnelle.

4) De son côté, le délégué ne doit pas par son action porter entrave à la bonne marche de l’entreprise. Il doit continuer à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent de celui de l’établissement puisque le temps réglementaire réservé à l’exercice de sa fonction est inclus dans cet horaire. Le temps réglementaire, fixé par les textes en vigueur, réservé à l’exercice de ses fonctions peut être pris soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de l’établissement.

5) Pour bénéficier de ce temps :

• A l’intérieur de l’établissement, le délégué doit, sauf cas d’extrême urgence, prévenir son employeur au moins 48 heures à l’avance ;
• A l’intérieur de l’établissement, le délégué ne peut se déplacer que muni d’une autorisation de son responsable hiérarchique. De même pour prendre contact avec un autre travailleur, il doit en informer le responsable hiérarchique de celui-ci ;
• En aucun cas, le temps de travail attribué aux délégués du personnel ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation ou indemnité.

6) Le délégué ne peut jouir d’un traitement de faveur, il ne peut prétendre à un changement d’emploi en invoquant sa qualité de délégué.

1) Les délégués du personnel, les candidats, aux fonctions de délégués du personnel, ceux arrivés au terme de leur mandat, bénéficiant de la protection prévue par la législation en vigueur.

2) Ne peuvent être déplacés de leur établissement, les candidats dès le dépôt de candidature, et jusqu’à la proclamation des résultats des élections, que selon la procédure réglementaire en vigueur.

3) Un délégué du personnel déplacé pour raisons de service d’un établissement à un autre dans l’entreprise sur son accord devant l’inspecteur du travail conserve sa protection légale pendant 6 mois bien que n’exerçant plus ses fonctions de délégués conformément aux dispositions du Code du Travail.

1) Des panneaux d’affichage doivent conformément à la réglementation en vigueur être réservés dans chaque établissement aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit le plus proche possible de la sortie du personnel.

2) Les communications sont limitées aux convocations de réunions et ne comportent d’autres indications que le lieu, l’heure, l’ordre du jour, le nom, la qualité de leurs auteurs. Elles ne peuvent concerner que des questions strictement professionnelles et syndicales. Elles doivent être communiquées à la Direction de l’établissement pour accord et visées par cette dernière.

3) Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être faite en dehors de ce panneau d’affichage.

4) Les panneaux d’affichage sont ouverts à la Direction dans les conditions fixées ci-dessus pour toute communication qu’elle juge utile de porter à la connaissance du personnel.

5) L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local aménagé nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.