Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002

Signé le: 26 avr. 2002
Identifiant: CMR-CC-2002-4-26

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Note de tête du document

Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes, signée le 26 avril 2002

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Discipline

Art. 53Discipline et sanctions

1) Les questions relatives il la discipline et aux sanctions sont réservées pour être incluses dans le règlement intérieur de chaque entreprise conformément à la réglementation en vigueur.

2) Toutefois, il est recommandé aux employeurs d’accorder au travailleur qui se sera fait distinguer à tous égards sur le plan disciplinaire, une prime exceptionnelle récompensant la bonne conduite au sein de l’entreprise tous les quatre ans.

3) Dans le souci de participer à la préservation de l’environnement, il est recommandé en outre, qu’il soit fait mention dans le règlement intérieur de l’interdiction de tout acte de braconnage tel que défini par les dispositions réglementaires en vigueur.