Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002

Au sens de la présente convention le contrat de travail tel que défini par les textes en vigueur.

1) Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2) Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail peut être constaté par une lettre d’engagement ou par une fiche en double exemplaire signée par les deux exemplaire et dont une copie est donnée au travailleur concerné, comportant les indications suivantes :

• 1. Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité du travailleur ;
• 2. La situation familiale ;
• 3. Le jour de la prise d’effet du contrat ou de l’engagement ;
• 4. Eventuellement les diplômes ou certificat du travail ;
• 5. La nature de l’emploi tenu, la catégorie professionnelle et l’échelon attribués au travailleur ;
• 6. Le montant du salaire de base catégoriel, les primes éventuelles et autres avantages éventuellement alloués au travailleur ;
• 7. Le lieu d’embauche.

3) La visite d’embauche doit être faite conformément aux dispositions légales en vigueur.

La période d’essai est constatée et exécutée selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) Compte tenu de la spécificité des branches d’activité concernées par la présente convention d’une part, et d’un manque de personnel technique et agent d’encadrement qualifiés d’autre part, les parties contractantes connaissant les nécessités d’une sérieuse formation professionnelle de ces travailleurs s’efforceront d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels de leurs travailleurs.

2) Les employeurs s’engagent par ailleurs à mettre en œuvre dans leurs entreprises respectives une politique effective et diligente de camerounisation des emplois conformément aux orientations du gouvernement.

Les travailleurs sont classés dans la catégorie définie par la classification professionnelle des branches d’activités concernées,

1) Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle du travailleur sont présentées à l’employeur soit directement, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel.

2) L’employeur doit donner une suite par écrit au travailleur dans délais de trente jours. Si cette réponse ne donne pas satisfaction au travailleur, celui-ci peut saisir la commission paritaire de classement soit directement, soit par l’intermédiaire d’un personnel délégué du personnel.

3) Quelle que soit la voie d’introduction, la demande doit être faite par écrit et déposée auprès de l’Inspecteur du travail du ressort, président de la commission de classement composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs de la profession.

4) La commission fixe la catégorie dans laquelle est classé le poste occupé par le travailleur et prend une décision dans ce sens, au cas où elle attribue un nouveau salaire catégoriel échelonné ne saurait être inférieur à l’ancien salaire.

5) La commission se réunit à la diligence de son président et se prononce obligatoirement dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la requête.

6) La décision est prise à la majorité des voix des membres de la commission, le président prenant part au vote. Elle est consignée dans un procès-verbal motivé qui doit être signifié aux parties dans un délai de quinze jours francs.

7) Lorsque les parties n’acceptent pas la décision, il en est fait mention au procès-verbal, la partie contestante dispose alors d’un délai de quinze jours francs pour engager la procédure de règlement individuel de travail.

8) Dans tous les cas où la décision est favorable au travailleur, elle prend effet pour compter de la date de dépôt de la requête.

9) Pendant cette période, l’employeur ne peut prononcer le licenciement de ce travailleur, sauf cas de faute lourde caractérisée ou de fermeture d’établissement.

1) L’avancement du travailleur dans l’entreprise se fat soit par l’ancienneté, le mérite, les expériences acquises ou par la formation professionnelle.

2) Le changement de l’échelon dans la catégorie, compte tenu de l’ancienneté s’effectue dans un délai maximal de 3 ans.

1) En cas de poste vacant dans son entreprise, l’employeur peut faire appel en priorité aux travailleurs en service dans l’établissement et ayant des aptitudes à s’intégrer et à s’adapter aux nouvelles fonctions. Il informe le personnel par voie d’affichage, de la disponibilité du ou des postes à pourvoir. En cas de pluralité de postulants, l’employeur peut recourir à des épreuves professionnelles.

2) La durée de la période probatoire pendant laquelle le travailleur occupe le poste vacant sera déterminée d’accord parties en fonction de la spécificité du poste,

3) En le cas d’insatisfaction au terme de la période probatoire, le travailleur n’est pas confirmé au poste.

En cas de déplacement pour une mission occasionnelle, les indemnités allouées aux travailleurs seront négociées d’accord parties à t’intérieur de chaque entreprise.

Le travailleur peut être appelé à travailler, pour les besoins de service pour une durée supérieure à 2 mois et inférieure à un an, sur un lieu autre que celui d’embauche. Il a droit dans ce cas aux prestations suivantes :

• Le logement dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail ou une indemnité compensatrice ;
• Le cas échéant, la ration de vivres conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Dans ce cas, le travailleur bénéficiera tous les 4 mois d’une semaine pour rendre visite à sa famille restée au lieu d’embauche pour ce faire, le transport s’effectue aux frais de l’employeur.

Pour tout déplacement pour une durée supérieure ou égale à un an, le travailleur a droit aux prestations suivantes :

• Le logement conformément aux dispositions légales ;
• Le cas échéant, la ration de vivres conformément aux dispositions légales : le transport pour lui-même, sa famille et ses bagages, conformément aux dispositions du Code du Travail et des textes réglementaires en vigueur.

1) Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

2) En cas de rupture du Contrat de Travail, le travailleur installé dans le logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais fixés ci-après :

• a) En cas de notification du préavis dans les délais requis ; évacuation à l’expiration du délai de préavis.
• b) En cas de rupture par le travailleur, sans que le délai de préavis ait été respecté : Evacuation immédiate.

1) Le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus par le Code du Travail.

2) Le travailleur bénéficie en l’onction de son ancienneté dans l’entreprise au moment de la suspension du contrat de travail du régime indemnitaire à plein salaire suivant :

• Moins de 12 mois 1 mois de salaire
• Entre 12 mois et 5 ans 3 mois de salaire
• Plus de 5 ans 4 mois de salaire

3) En cas de pluralité d’absences pour maladie ou accident non imputables au travail, au cours de la même année calendaire, le cumul des indemnités ne peut, quelle que soit l’ancienneté du travailleur, excéder 4 mois de salaire.

Les travailleurs sont mis en congé technique selon les formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le travailleur subit une réduction de ses capacités à titre définitif, l’employeur devra afin d’éviter le licenciement, lui proposer un emploi en rapport avec les capacités résiduelles constatées par le certificat médical de reprise de travail. Le travailleur est alors rémunéré au taux du nouvel emploi.

Le travailleur ayant quitté l’entreprise pour accomplir ses obligations militaires reprend son travail dans son ancienne catégorie et bénéficie des augmentations éventuelles de salaires pendant la suspension de son contrat.

1) Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur.

2) La base de calcul de l’indemnité compensatrice du préavis est le salaire moyen des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement.

1) En cas de licenciement hormis le cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente l’employeur à la faculté de dispenser le travailleur de tout ou partie du préavis en lui versant une indemnité pour la partie du préavis non effectuée. La base de calcul est le salaire moyen de douze derniers mois qui ont précédé le licenciement.

2) Pendant la durée du préavis et en vue de rechercher un autre emploi, le travailleur licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 jours de liberté par semaine pris à son choix globalement ou heure par heure et payés à plein salaire.

1) En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde le travailleur permanent ayant acquis une ancienneté d’au moins deux ans (24 mois) de service continu dans l’Entreprise bénéficie d’une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis.

2) Cette indemnité est égale pour chaque année de présence continue dans l’entreprise à 35 % du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois, celui-ci s’entendant de l’ensemble des éléments de rémunération y compris les gratifications mais à l’exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais réels ou forfaitaire telles l’indemnité de déplacement, de transport, de logement.

1) L’âge limite de départ à la retraite est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) L’admission à la retraite constitue un cas normal de cessation du contrat de travail et l’égard du travailleur

3) Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite doit être notifié de cette situation dans un délai minimum de six mois et bénéficie d’une prime de fin de carrière égale pour chaque année de présence continue dans l’entreprise à 40 % du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.

4) Cette prime est également due en cas de retraite anticipée.

1) En cas de décès du travailleur, le salaire et toutes les indemnités acquises par lui à date du décès reviennent de plein droit ses ayants droit.

2) Il est alloué également une indemnité de décès égale à l’indemnité de licenciement.

3) L’employeur assure la fourniture d’un cercueil, du nécessaire pour l’habillement et le transport de la dépouille du travailleur du lieu d’embauche au lieu d’inhumation choisi par la famille.

4) L’entreprise sera représentée aux obsèques du travailleur par un représentant dont l’entreprise assurera les frais de transport et de séjour.