Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement du Fonds Routier.
Art. 2
1) Le Fonds Routier ci-après désigné le « Fonds », est un établissement public administratif de type particulier par rapport à ses organes de gestion, à la rémunération et aux avantages de son personnel, ainsi qu’aux règles de tenue de sa comptabilité. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion.
2) Il est placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé des routes.
Art. 3
Le Fonds assure le financement, d’une part, des programmes de protection du patrimoine routier national, ceux de prévention et de sécurité routières, d’entretien du réseau routier et, d’autre part, des opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes.
Art. 4
Le Fonds exerce sa mission par le biais de deux guichets distincts et indépendants à savoir, le guichet « Entretien » et le guichet « Investissement ».
Art. 5
1) Le guichet « Entretien » a pour objet exclusif d’assurer le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à :
- l’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines ;
- la prévention et la sécurité routières ;
- la protection du patrimoine routier national.
Toutefois, les prestations relatives à l’entretien courant du réseau prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines peuvent être effectuées en régie, dans les proportions et conditions définies par le présent décret.
2) Le guichet « Investissement » a pour objet exclusif d’assurer le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à l’aménagement et à la réhabilitation des routes.
Art. 6
1) Les programmes d’entretien des voiries urbaines et des routes rurales sont arrêtés conformément à la politique gouvernementale en la matière et dans le respect des attributions reconnues aux collectivités territoriales décentralisées en la matière.
2) Les modalités de mise en œuvre des ressources affectées aux réseaux routiers visés à l’alinéa 1 ci-dessus font l’objet de conventions spécifiques entre les collectivités territoriales décentralisées et les ordonnateurs en charge de la part des ressources du Fonds routier y afférente.
3) Les programmes annuels des travaux soumis à l’approbation du Comité de Gestion du Fonds, conformément à ses missions, doivent découler des programmes arrêtés par chaque ordonnateur dans la limite des ressources allouées annuellement au Fonds.
