Décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier du Cameroun

1) Le budget du Fonds prévoit les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

2) L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

3) Le budget du Fonds doit être approuvé par le Comité avant le début de l’exercice. Il comporte :

• le budget de fonctionnement et d’équipement du Fonds ;
• le budget du guichet « Entretien » ;
• le budget du guichet « Investissement ».

Les ressources du Fonds sont des deniers publics.

1) Les ressources du Fonds sont constituées par :

a) Pour le guichet « Entretien » :

• la redevance d’usage de la route (RUR) ;
• le droit de péage routier ou, en cas de concession du péage, de la redevance de concession ;
• les dotations budgétaires des ministères destinées à alimenter la ligne d’urgence au titre des interventions d’urgence ;
• les ressources provenant des produits financiers générés par le placement des excédents de trésorerie éventuels ;
• le produit de la taxe à l’essieu ;
• le produit de la taxe de transit ;
• le produit des amendes ;

b) Pour le guichet « Investissement » :

• les dons, legs, subventions et aides diverses apportés par les partenaires financiers du Cameroun ;
• les dotations budgétaires des ministères ;
• tous financements autres que ceux cités au point a ci-dessus.

2) Les ressources visées à l’alinéa 1 ci-dessus collectées par le Fonds ou par les administrations et les organismes compétents, sont versées totalement et directement au compte du Fonds ouvert auprès de la Banque Centrale.

Les modalités de cette mobilisation sont précisées par des textes particuliers.

3) Les dotations budgétaires des ministères visés à l’alinéa 1 ci-dessus collectées par le Fonds sont versées totalement au compte du Fonds ouvert auprès du Trésor Public.

4) Les ressources allouées par chaque ministère, ou chaque partenaire financier du Cameroun, doivent préalablement être affectées dans l’un des deux guichets, « Entretien » ou « Investissement ».

5) Tout transfert de fonds entre les ressources destinées à l’entretien et celles prévues pour l’investissement, et inversement, est interdit.

6) Les comptes des ressources allouées au « Guichet entretien » et au « Guichet investissement » sont audités séparément.

1) Les ressources du Fonds sont exclusivement réservées au financement et au paiement :

A. Pour le guichet « Entretien » :

• i. des marchés de travaux d’entretien du réseau prioritaire interurbain classé exécutés par des entreprises privées, à concurrence d’un minimum de 65 % du budget annuel du Fonds ;
• ii. des autres prestations à l’entreprise visées à l’article 3 du présent décret, dans la proportion maximale suivante du budget annuel du Fonds :
• a. travaux d’entretien des voiries urbaines prioritaires : 10 % ;
• b. travaux et équipements d’entretien des routes rurales prioritaires : 12 % ;
• c. études routières ou géotechniques et contrôle des travaux : 7 % ;
• d. prévention et sécurité routières : 1,5 % ;
• e. entretien courant des installations fixes et mobiles, nécessaires à la protection du domaine public routier, telles que les barrières de pluies, les stations de pesage : 1 % ;
• iii. des dépenses de fonctionnement et d’équipement du Fonds dans la proportion maximale de 2,5 % du budget annuel du Fonds ;
• iv. des prestations des cabinets d’audit technique, financier et comptable, à concurrence d’un maximum de 1 % du budget annuel du Fonds.

2) Les prestations objets des points a, ii a et ii b ci-dessus, peuvent faire l’objet des travaux en régie dans la proportion maximale de 5 % de leurs budgets respectifs.

B. Pour le guichet « Investissement » :

• i. des dépenses réservées aux charges supplémentaires de fonctionnement et d’équipement induites par le fonctionnement du guichet « Investissement » : au maximum 0,5 % du budget annuel du guichet ;
• ii. des prestations des cabinets d’audit technique, financier et comptable spécifiques au guichet « Investissement » à concurrence d’un minimum de 0,2 % du budget annuel du guichet ;
• iii. des marchés de maîtrise d’œuvre et de réalisation des travaux ci-après :
• a. réhabilitation, c’est-à-dire la restauration de l’aptitude au service d’une chaussée ancienne ;
• b. renforcement, c’est-à-dire remise en état et/ou accroissement de la capacité portante d’une chaussée en lui rajoutant une nouvelle couche de base et une nouvelle couche de roulement ;
• c. reconstruction après ruine partielle ou totale d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art ;
• d. aménagement par amélioration du niveau de service d’une route ou d’un ouvrage d’art ou modernisation d’un itinéraire (correction de tracé, bitumage d’une route en terre) ;
• e. suppression des points du réseau présentant des difficultés et des risques pour les usagers.

2) Le Premier Ministre peut, en tant que de besoin, procéder à la modification de l’affectation des ressources du Fonds prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

3) Les projets éligibles au guichet « Investissement » font l’objet de conventions spécifiques indiquant clairement, entre autres, le mode de transfert des fonds, le maître d’ouvrage et la nature exacte des travaux.

4) Les travaux relatifs à la construction d’une nouvelle route sont exclus du champ d’intervention du Fonds, sauf lorsqu’ils sont couverts par les financements extérieurs.

5) Les modalités de financement de la régie prévue à l’alinéa i ci-dessus sont fixées par un décret du Premier Ministre.

Les paiements par le Fonds des prestations visées à l’article 26 ci-dessus, s’effectuent à partir des comptes ouverts auprès des établissements bancaires agrées par l’autorité monétaire ou du Trésor Public. A cet effet, l’Administrateur du Fonds ouvre des comptes dans les établissements et administrations concernés.