Chapitre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 35
Les engagements du Fonds ne peuvent excéder le montant total de ses recettes.
Art. 36
Le Fonds ne peut pas contracter d’emprunt.
Art. 37
1) Lorsqu’au terme d’un exercice budgétaire, les ressources du Fonds sont supérieures aux engagements, l’excédent est reversé au budget du Fonds de l’exercice suivant.
2) Les engagements non honorés à la fin d’un exercice budgétaire sont reportés sur l’exercice suivant.
Art. 38
La première session du Comité est exceptionnellement convoquée par le Ministre de tutelle. Elle est consacrée à l’élection du Président du Comité.
Art. 39
Les organes du Fonds cités à l’article 9 du présent décret et leurs mandataires ont libre accès aux sites des travaux financés par le Fonds et à toute information nécessaire pour l’exécution de leur mission.
Art. 40
Les autres procédures administratives, financières et comptables régissant les relations du Fonds avec les ordonnateurs et les prestataires sont définies par le Code des procédures adopté par le Comité de gestion et approuvé par l’autorité de tutelle financière.
Art. 41
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier.
Art. 42
Le Ministre chargé des finances, le Ministre chargé des voiries urbaines, le Ministre chargé des routes, le Ministre chargé des transports et le Ministre chargé de la décentralisation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel en français et en anglais.
