Chapitre 2 - De la qualité d’ordonnateur
Art. 7
Au sens du présent décret, la qualité d’ordonnateur des dépenses du Fonds est reconnue aux responsables ci-après :
- 1- le Ministre chargé des routes, en ce qui concerne les travaux d’entretien courant et périodique du réseau routier prioritaire interurbain classé et rural, les travaux d’aménagement et de réhabilitation des routes, ainsi que les prestations relatives à la protection du patrimoine routier national ;
- 2- le Ministre chargé des voiries urbaines en ce qui concerne les travaux d’entretien courant et périodique, d’aménagement et de réhabilitation du réseau routier prioritaire urbain ;
- 3- le Ministre chargé des transports, en ce qui concerne les prestations liées à la prévention et à la sécurité routières ;
- 4- les délégués du gouvernement, les maires et présidents des régions qui bénéficient par ailleurs des délégations des ressources des ordonnateurs concernés par les routes interurbaines et rurales ainsi que des voiries urbaines correspondant aux programmes établis et approuvés par le Comité de gestion ;
- 5- l’Administrateur du Fonds en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d’équipement du Fonds ;
- 6- l’Administrateur du Fonds, sur avis conforme du Comité de gestion, en ce qui concerne les prestations d’audit technique, comptable et financier.
Art. 8
Chaque ordonnateur est chargé, dans le cadre de son secteur d’activité et en conformité avec les dispositions des articles 13 et 18 du présent décret, notamment :
- de l’étude et de l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels des travaux et prestations bénéficiant du concours financier du Fonds ;
- de l’évaluation financière des programmes en vue de l’inscription au budget de dépenses correspondantes ;
- de la passation des marchés, conformément à la réglementation en vigueur ;
- du suivi de l’exécution et de la réception des travaux et des prestations ;
- de l’ordonnancement des dépenses.
