Chapitre 5 - De la comptabilité, du contrôle de gestion et des audits externes
Section 1 - De la comptabilité et du contrôle de gestion
Art. 28
1) La comptabilité du Fonds est assurée selon les règles de la comptabilité commerciale.
2) Les comptes annuels certifiés sont publiés dans un journal d’annonces légales et dans la presse nationale.
3) L’Administrateur soumet à l’approbation du Comité au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers de l’exercice écoulé.
Art. 29
La comptabilité du Fonds est tenue par l’Administrateur du Fonds.
Art. 30
L’Administrateur du Fonds présente au Comité de gestion, un rapport trimestriel de contrôle interne de gestion.
Section 2 - Des audits externes
Art. 31
1) Le Fonds est soumis aux contrôles des organes compétents de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
2) En particulier les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes nommé par le Ministre chargé des finances conformément aux textes en vigueur.
Art. 32
L’Administrateur commet, sur avis conforme du Comité, des audits techniques, financiers et comptables au moins deux fois par an exécutés par un cabinet indépendant, recruté après appel à la concurrence.
Art. 33
La mission de vérification des comptes annuels peut être confiée au cabinet indépendant visé à l’article 32 ci-dessus, en vue de la certification de la régularité et de la sincérité des états et informations financiers présentés par l’Administrateur pour l’arrêt des comptes par le Comité.
